diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md index fac1fd640..f50f80b6d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-03 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449845 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X235R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449845.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021865173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865173.xml --- <h1>Article R235-1</h1> -Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers et les -premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours -administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils -comptent au moins quatre années de services effectifs dans le corps. Toutefois, -cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, -au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la -mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination -est laissée à la décision du Gouvernement.<br /> +Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel +ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 +janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des +corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qu'après deux +années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée de la +formation complémentaire.<br /> -Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux -administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de -maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande -des intéréssés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des -juridictions administratives. +Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un +avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br /> + +Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas +excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction +d'origine, le cas échéant en surnombre. Si la période de mobilité a excédé +quatre ans ou si l'intéressé ne souhaite pas être réaffecté dans sa juridiction +d'origine, sa demande d'affectation est satisfaite en fonction des vacances +d'emploi. <details> @@ -33,18 +34,7 @@ juridictions administratives. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -52,13 +42,7 @@ juridictions administratives. <ul> <li> - 2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)</a> - </li> - <li> - 2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> - </li> - <li> - 2005-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713706?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md index 31e71d282..090cfaa8d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-06 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017982401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/98/24/LEGIARTI000017982401.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021865170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865170.xml --- <h1>Article R235-2</h1> -Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives -d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2008-15 du -4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des -corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les -conditions définies par ce décret. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette -mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à -la Cour de cassation.A la fin de la période au cours de laquelle ils ont -accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre -dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une -affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté -lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité. +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 ainsi que des cas de +détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet ou +pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la +nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des +tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être +détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de +services effectifs.<br /> + +Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux +administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de +maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande +des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des +juridictions administratives. <details> @@ -29,7 +31,7 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-01-01</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -48,7 +50,7 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité. 2008-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017790702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration</a> </li> <li> - 2008-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-01-01</a> + 2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449844?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-03</a>