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  • ce629842ae Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable main 2012-04-01 République française 2012-04-01 00:00:00 +0200
  • 8050d4b28d Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts 2011-12-30 République française 2011-12-30 00:00:00 +0100
  • a692424fdd !!! Texte non trouvé 2011-06-23 !!! 2011-06-23 République française 2011-06-23 00:00:00 +0200
  • 96249975a8 Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts 2010-03-22 République française 2010-03-22 00:00:00 +0100
  • 4c4d43eb90 Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 2009-09-11 République française 2009-09-11 00:00:00 +0200
  • 5c1c4087dd Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 République française 2007-09-28 00:00:00 +0200
  • b66e942640 Création du dépôt Git Tricoteuses 1970-01-01 01:00:00 +0100