Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Application de l'article 48 de la loi 51-598 du 24 mai 1951.
Abrogation des décrets n° 45-2370 du 15 octobre 1945, 48-580 du 30 mars 1948, n° 56-836 du 14 août 1956, 70-147 du 19 février 1970, n° 86-211 du 14 février 1986, n° 92-1124 du 2 octobre 1992, n° 95-12 du 6 janvier 1995, n° 96-49 du 22 janvier 1996, n° 96-352 du 24 avril 1996, n° 96-764 du 2 septembre 1996, n° 97-586 du 30 mai 1997, n° 2005-452 et n° 2005-453 du 10 mai 2005, n° 2006-1706 du 22 décembre 2006, n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, n° 2008-812 du 21 août 2008, n° 2009-1103 du 8 septembre 2009, n° 2010-52 du 15 janvier 2010, n° 2010-1423 du 17 novembre 2010.
Texte partiellement abrogé : article 196 du chapitre V du titre III (décret n° 2016-877 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025596222
NOR: EFIE1209095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/62/JORFTEXT000025596222.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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- [Article 1](article_1.md)
- [Chapitre Ier : Devoirs généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Devoirs de confraternité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.](chapitre_iv)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861634
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861634.xml
---
###### Article 1
Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que
soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux
experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à
l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.<br />
A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques,
elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux
associations de gestion et de comptabilité.

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---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006110131
---
## Chapitre Ier : Devoirs généraux.
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861741
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861741.xml
---
###### Article 10
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er
apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et
selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre
dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997
mentionné ci-dessus.<br />
Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des
circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025349569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/95/LEGIARTI000025349569.xml
---
###### Article 11
Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent
un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur
mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.<br />
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil
supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret
n° 97-586 du 30 mai 1997.<br />
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code
général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et
obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la
prestation.<br />
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de
l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir
et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à
l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.<br />
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général
des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties
et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette
lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder
à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses
annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa
qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même
article 170 ter.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024682275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/22/LEGIARTI000024682275.xml
---
###### Article 12
I.- (1)<br />
II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article
1er dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les
moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion,
de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur
de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté
envers les clients et les autres membres de la profession.<br />
Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque
moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er ne doivent adopter
aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur
fonction ou l'image de la profession.<br />
Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition
que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne
comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en
erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861744
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861744.xml
---
###### Article 13
Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire
suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De
même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser
l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de
l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de
son tableau.<br />
Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la
profession d'expert-comptable ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861745
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861745.xml
---
###### Article 14
Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945, et sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant
l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de
leurs imprimés professionnels sont :<br />
1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation
;<br />
2° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s)
électronique(s), jours et heures de réception ;<br />
3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou
autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les
titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la
commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
;<br />
4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le
professionnel ;<br />
5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification
reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ;<br />
6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux
comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est
autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;<br />
7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br />
8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical
ou interprofessionnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861645
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861645.xml
---
###### Article 2
Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la
technique comptables dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du
présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil
supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de
l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des
instances ordinales des experts-comptables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861659
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861659.xml
---
###### Article 3
Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83
ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée
ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au
tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession
avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes
travaux. "<br />
Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une
ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861676
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861676.xml
---
###### Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de
l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à
déconsidérer celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861693
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861693.xml
---
###### Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur activité avec
compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit. Elles
s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité,
l'honneur et la dignité.<br />
Elles doivent en conséquence s'attacher :<br />
1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et
leurs connaissances générales ;<br />
2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle
nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute
proposition ;<br />
3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se
prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les
réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées
;<br />
4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre
arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;<br />
5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.<br />
Les personnes morales mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les
professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des
mêmes qualités et adoptent le même comportement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861707
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861707.xml
---
###### Article 6
Les personnes mentionnées à l'article 1er évitent toute situation qui pourrait
faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout
lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être
interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861727
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861727.xml
---
###### Article 7
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes
mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans
l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le
cadre de leur activité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861739
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861739.xml
---
###### Article 8
Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs
auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et
à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui
s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles
2,4, 6 et 7.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021029236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/92/LEGIARTI000021029236.xml
---
###### Article 9
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation
matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à
l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions
prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006110139
---
## Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861751
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861751.xml
---
###### Article 15
Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à
l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir
d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en
vigueur.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861760
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861760.xml
---
###### Article 16
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent exercer leur mission jusqu'à
son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s'efforçant de ne pas porter
préjudice à leur client ou adhérent, l'interrompre pour des motifs justes et
raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou
l'adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du
contrat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861766
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861766.xml
---
###### Article 17
Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le
contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement
susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter
atteinte à leur indépendance.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861772
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861772.xml
---
###### Article 18
Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en
fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des
cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de
l'expert-comptable.<br />
Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité
sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances
dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861782
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861782.xml
---
###### Article 19
En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la
mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à
l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du
président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.<br />
La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans
les conditions prévues à l'article 24.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861790
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861790.xml
---
###### Article 20
Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre
arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil
qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les
articles 1451 et suivants du code de procédure civile.<br />
L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au
secret professionnel.

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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006110142
---
## Chapitre III : Devoirs de confraternité.
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861807
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861807.xml
---
###### Article 21
Les personnes mentionnées à l'article 1er se doivent assistance et courtoisie
réciproques.<br />
Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude
malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre,
susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.<br />
Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage,
selon les modalités définies à l'article 20, les différends professionnels entre
les personnes mentionnées à l'article 1er. Si les professionnels concernés ne
sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par
le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les
professionnels plaignants.<br />
En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas
obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er de tout
fait susceptible de contribuer à l'instruction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861817
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861817.xml
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###### Article 22
La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er ou entre
elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans
le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.<br />
La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La
seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre
professionnel ne peut être considérée comme telle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861825
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861825.xml
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###### Article 23
Les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à
remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé
ce dernier.<br />
Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou
adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation
par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs
professionnels.<br />
Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention
conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la
justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.A
défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et
faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en
fonction.<br />
Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des
personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère
par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou
d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20.<br />
Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission
du dossier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861833
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861833.xml
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###### Article 24
Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent
s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à
faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le
report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.<br />
En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de
choix des clients ou adhérents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861839
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861839.xml
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###### Article 25
A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de
l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des
conventions conclues avec son maître de stage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861848
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861848.xml
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###### Article 26
En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son
activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension,
le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du
professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants
droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement
provisoire.<br />
Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une
indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission
le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement
soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.<br />
Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères
appelé à le remplacer est un devoir impérieux.

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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006110147
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## Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861860
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861860.xml
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###### Article 27
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits
liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le
président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle
elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent
également le président de la commission nationale d'inscription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861865
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861865.xml
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###### Article 28
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil
régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de
tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention
des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou
adhérent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006861871
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861871.xml
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###### Article 29
Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants
désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national
du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion
et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de
la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre
organisme professionnel s'abstiennent :<br />
1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des
organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion
personnelle de leurs membres ;<br />
2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal
des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.<br />
Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire
de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des
dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux
élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.