Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts

Application de l'article 68 de la loi 2010-1658.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046717
NOR: EFIE1126075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/67/JORFTEXT000025046717.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022006351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006351.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025349569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/95/LEGIARTI000025349569.xml
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###### Article 11
@ -25,4 +25,13 @@ prestation.<br />
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de
l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir
et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à
l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.<br />
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général
des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties
et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette
lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder
à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses
annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa
qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même
article 170 ter.