Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Application des art. 26-I et 37-I de l'ordonnance 45-2138.
Modification des décrets 45-2370, 70-147, 96-352 et 97-586. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021028292
NOR: ECEL0825210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/82/JORFTEXT000021028292.xml
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République française 2009-09-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2009-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006861740
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Date de début: 2009-09-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021029236
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###### Article 9
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation
matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.
matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à
l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions
prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.