Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts

Modification des décrets 45-2370, 86-211 et 2007-1387 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021995437
NOR: ECEL0923517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/54/JORFTEXT000021995437.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-22 00:00:00 +01:00
parent 4c4d43eb90
commit 96249975a8

View file

@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006861742
Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861742.xml
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022006351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006351.xml
---
###### Article 11
Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent
un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations
de chacune des parties.<br />
un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur
mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.<br />
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil
supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret
n° 97-586 du 30 mai 1997.
n° 97-586 du 30 mai 1997.<br />
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code
général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et
obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la
prestation.<br />
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de
l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir
et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à
l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.