code_de_commerce/partie_legislative
République française ff856edc81 Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691513
Ancien identifiant: 1DX951194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691513.xml
2009-02-15 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 2009-02-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 2009-02-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2009-02-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2009-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ix LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL 2009-02-15 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-25 00:00:00 +00:00
livre_viii Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 2009-02-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006083281

Partie législative

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