LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
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- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v/README.md)
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- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi/README.md)
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- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii/README.md)
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- [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii/README.md)
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- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix/README.md)
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019287890
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- [Article L121-5](article_l121-5.md)
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- [Article L121-6](article_l121-6.md)
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- [Article L121-7](article_l121-7.md)
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- [Article L121-8](article_l121-8.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019287892
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<h1>Article L121-8</h1>
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La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au
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chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR</a>
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</li>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029726728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287037?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146025
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- [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1/README.md)
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- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes](section_3/README.md)
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178751
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<h1>Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.</h1>
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- [Article L123-1](article_l123-1.md)
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- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
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- [Article L123-2](article_l123-2.md)
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- [Article L123-3](article_l123-3.md)
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- [Article L123-4](article_l123-4.md)
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@ -0,0 +1,171 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2014-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000019289147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/91/LEGIARTI000019289147.xml
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<h1>Article L123-1-1</h1>
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Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une
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activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de
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l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant
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qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense
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d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les
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conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que
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les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.<br />
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Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est
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salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur
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employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur
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contrat de travail.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056266?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01</a>
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2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR</a>
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2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
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2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050494133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-12-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783442?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2017-11-05</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292302?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073844?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-04 au 2015-12-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379462?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377183?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-12-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908687?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2014-12-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232172?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-04-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232174?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2015-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783450?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,29 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219462
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L028AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219462.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289307.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L123-28</h1>
|
||||
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Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les
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||||
personnes physiques soumises au régime d'imposition des micro-entreprises
|
||||
peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles doivent, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les
|
||||
dépenses payées, établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et
|
||||
des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks
|
||||
évalués de manière simplifiée.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un montant de 18
|
||||
293,88 euros, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des
|
||||
sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant
|
||||
et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité
|
||||
professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est
|
||||
tenu.
|
||||
personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code
|
||||
général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un
|
||||
livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes
|
||||
qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent
|
||||
également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises,
|
||||
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de
|
||||
fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de
|
||||
leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce
|
||||
registre sont tenus.
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<details>
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@ -33,51 +28,91 @@ tenu.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258407?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020001341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2019-11-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538426?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-06 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039144887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce (ancien) - article 17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039371651?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258408?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020314974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -88,10 +123,7 @@ tenu.
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1983-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538426?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-06 au 2007-03-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce (ancien) - article 17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21</a>
|
||||
|
@ -99,6 +131,9 @@ tenu.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039371651?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -114,5 +149,8 @@ tenu.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258408?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,23 @@
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||||
Date de début: 2008-08-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019289825
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<h1>Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes</h1>
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- [Article L123-29](article_l123-29.md)
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- [Article L123-30](article_l123-30.md)
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||||
- [Article L123-31](article_l123-31.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,106 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2017-01-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019289822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289822.xml
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||||
<h1>Article L123-29</h1>
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Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son
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conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors
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du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal
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établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente
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pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.<br />
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Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de
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plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
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||||
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
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||||
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant exercer
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||||
ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou
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artisanale ambulante.<br />
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La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.<br />
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||||
Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice
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d'une activité ambulante.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289829?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-27 au 1994-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507306?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-27 au 1994-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1970-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1970-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050494133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042027930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292302?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073844?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042980031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042503021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,105 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289818.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L123-30</h1>
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|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour
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||||
constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à
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||||
l'article L. 123-31 :<br />
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||||
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||||
1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du
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||||
code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur
|
||||
le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant
|
||||
exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289815?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289815?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287037?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289815.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L123-31</h1>
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|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au
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||||
2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042027930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025560389
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
|
||||
- [Article L128-2](article_l128-2.md)
|
||||
- [Article L128-3](article_l128-3.md)
|
||||
- [Article L128-4](article_l128-4.md)
|
||||
- [Article L128-5](article_l128-5.md)
|
||||
- [Article L128-6](article_l128-6.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,350 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219903
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L001BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L128-1</h1>
|
||||
|
||||
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou
|
||||
industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a
|
||||
fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour crime ;<br />
|
||||
|
||||
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
|
||||
|
||||
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
|
||||
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
|
||||
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
|
||||
|
||||
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
|
||||
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Blanchiment ;<br />
|
||||
|
||||
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
|
||||
détournement de biens ;<br />
|
||||
|
||||
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
|
||||
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
|
||||
|
||||
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
|
||||
|
||||
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
|
||||
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
|
||||
livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
|
||||
au titre IV du livre II du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
k) Banqueroute ;<br />
|
||||
|
||||
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
|
||||
|
||||
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
|
||||
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi
|
||||
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
|
||||
|
||||
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
|
||||
avec l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
o) Fraude fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24,
|
||||
L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L.
|
||||
217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
|
||||
code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291991?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-04 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292008?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291922?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048123?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748844?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292313?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291927?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017789983?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748809?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293709?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748875?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291921?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292093?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039779?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291961?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291925?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291926?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291990?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-06-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292094?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291924?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748249?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291919?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1992-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234403?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234501?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292171?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292172?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293717?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291992?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291959?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293711?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292320?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748819?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071172?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 2005-05-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071174?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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SPEC_APPLI source Date d'entrée en vigueur indéterminée
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</li>
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<li>
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||||
1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917407?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030484973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263781?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219941?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291924?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291959?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291990?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-06-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292313?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292320?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,114 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006219936
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L002BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219936.xml
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<h1>Article L128-2</h1>
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Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'articles L. 128-1 qui
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font l'objet de l'une des condamnations prévues au même article doivent cesser
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leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
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décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616851?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2024-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044046196?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050919617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044046196?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
|
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Date de fin: 2008-08-06
|
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Identifiant: LEGIARTI000006219937
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L003BXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219937.xml
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<h1>Article L128-3</h1>
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En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
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force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
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crime ou l'un des délits mentionnés à l'articles L. 128-1, le tribunal de grande
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||||
instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la
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||||
requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de
|
||||
la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du
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||||
conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue à l'article L.
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128-1.<br />
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||||
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
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fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction
|
||||
étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande
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d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
|
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devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917407?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2005-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917407?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a>
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,75 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-05-07
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||||
Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006219941
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L004BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219941.xml
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<h1>Article L128-4</h1>
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La juridiction qui a prononcé la destitution prévue au 3° de l'article L. 128-1
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peut, à la demande de l'officier public ou ministériel destitué, soit le relever
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||||
de l'incapacité prévue à l'article précité, soit réduire la durée de
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l'incapacité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823269?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560382?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219903?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,147 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006219949
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L005BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219949.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L128-5</h1>
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||||
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute
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personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2
|
||||
et L. 128-3.<br />
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||||
|
||||
Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa qui précède encourent
|
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également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues
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par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823269?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823262?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560382?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219903?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219989
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L006BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219989.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L128-6</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des
|
||||
règles propres à l'exercice de certaines professions.<br />
|
||||
|
||||
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019292498
|
|||
- [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Des transporteurs.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Des agents commerciaux.](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
23
partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
Normal file
23
partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019292532
|
||||
---
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||||
<h1>Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
|
||||
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
|
||||
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L135-1</h1>
|
||||
|
||||
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou
|
||||
de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du
|
||||
titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage
|
||||
par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une
|
||||
convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de
|
||||
courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou
|
||||
services.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042027930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L135-2</h1>
|
||||
|
||||
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant
|
||||
au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants,
|
||||
si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de
|
||||
l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le
|
||||
contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions
|
||||
d'exercice et les modalités de rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une
|
||||
activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à
|
||||
domicile indépendants qu'il anime.<br />
|
||||
|
||||
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un
|
||||
vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et
|
||||
aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès
|
||||
d'un autre vendeur à domicile indépendant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L135-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L135-3</h1>
|
||||
|
||||
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un
|
||||
montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont
|
||||
tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre
|
||||
spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042027930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133175
|
|||
- [Article L210-2](article_l210-2.md)
|
||||
- [Article L210-3](article_l210-3.md)
|
||||
- [Article L210-4](article_l210-4.md)
|
||||
- [Article L210-5](article_l210-5.md)
|
||||
- [Article L210-6](article_l210-6.md)
|
||||
- [Article L210-7](article_l210-7.md)
|
||||
- [Article L210-8](article_l210-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,75 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222353
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L005AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L210-5</h1>
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des
|
||||
sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications
|
||||
soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent
|
||||
qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à
|
||||
responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le
|
||||
texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au
|
||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être
|
||||
opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la
|
||||
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du
|
||||
commerce et des sociétés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271630?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-28 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271630?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-28 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146044
|
|||
|
||||
<h1>Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
|
||||
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
|
||||
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
|
||||
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,111 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222858
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L223-1</h1>
|
||||
|
||||
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes
|
||||
qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
|
||||
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
|
||||
associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret approuve un modèle
|
||||
de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité
|
||||
limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.<br />
|
||||
|
||||
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
|
||||
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
|
||||
immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales "
|
||||
SARL " et de l'énonciation du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la
|
||||
forme de société à responsabilité limitée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272428?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020012032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927471?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260350?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930342?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178842
|
|||
- [Article L225-207](article_l225-207.md)
|
||||
- [Article L225-208](article_l225-208.md)
|
||||
- [Article L225-209](article_l225-209.md)
|
||||
- [Article L225-209-1](article_l225-209-1.md)
|
||||
- [Article L225-210](article_l225-210.md)
|
||||
- [Article L225-211](article_l225-211.md)
|
||||
- [Article L225-212](article_l225-212.md)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,78 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289554.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L225-209-1</h1>
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||||
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
||||
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
||||
fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité
|
||||
dans des conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions
|
||||
représentant jusqu'à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la
|
||||
liquidité des titres de la société.L'assemblée générale définit les modalités de
|
||||
l'opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
|
||||
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
|
||||
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
|
||||
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier
|
||||
le nombre et le prix des actions ainsi acquises aux fins de favoriser la
|
||||
liquidité des titres de la société.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
|
||||
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
|
||||
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
|
||||
président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs
|
||||
nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
|
||||
conditions prévues par ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
||||
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
||||
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
||||
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
||||
annulations ainsi réalisés.L'Autorité des marchés financiers porte cette
|
||||
information à la connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
|
||||
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
|
||||
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
|
||||
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133178
|
|||
- [Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions](chapitre_vi/README.md)
|
||||
- [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii/README.md)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.](chapitre_viii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](chapitre_ix/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
21
partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ix/README.md
Normal file
21
partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ix/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019293691
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L249-1](article_l249-1.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293688.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L249-1</h1>
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||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à
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||||
VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires
|
||||
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312103?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312097?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
|
|||
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
|
||||
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
|
||||
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
|
||||
- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md)
|
||||
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018047907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047907.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L441-2-1</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +21,9 @@ fournisseur.<br />
|
|||
|
||||
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les
|
||||
volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des
|
||||
qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.<br />
|
||||
qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il
|
||||
indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au
|
||||
regard des engagements de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
|
||||
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
|
||||
|
@ -40,7 +42,7 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +56,7 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
|
|||
2007-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027409651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -86,5 +88,11 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612798?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,80 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019286763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/67/LEGIARTI000019286763.xml
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<h1>Article L441-6-1</h1>
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Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
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comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs
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fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.<br />
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Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des
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conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit
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||||
rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des
|
||||
manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de
|
||||
l'article L. 441-6.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284989?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284989?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031538191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034228862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034247290?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031549543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-30 au 2020-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018047887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/78/LEGIARTI000018047887.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294310.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L441-7</h1>
|
||||
|
||||
I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
|
||||
prestataire de services fixe :<br />
|
||||
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
|
||||
prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
|
||||
parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Etablie
|
||||
soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre
|
||||
annuel et des contrats d'application, elle fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
|
||||
services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect
|
||||
|
@ -18,28 +21,28 @@ de l'article L. 441-6 ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
|
||||
s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou
|
||||
services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur
|
||||
commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;<br />
|
||||
services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout
|
||||
service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des
|
||||
obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les
|
||||
modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou
|
||||
services auxquels elles se rapportent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
|
||||
s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux
|
||||
alinéas précédents.<br />
|
||||
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le
|
||||
fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
|
||||
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble
|
||||
formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise
|
||||
l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi
|
||||
que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou
|
||||
services auxquels ils se rapportent.<br />
|
||||
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
|
||||
convenu.<br />
|
||||
|
||||
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars. Si
|
||||
la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce
|
||||
contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première
|
||||
commande.<br />
|
||||
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou
|
||||
dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
|
||||
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation
|
||||
particulier.<br />
|
||||
|
||||
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 441-2-1.<br />
|
||||
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 441-2-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait de ne pas pouvoir justifier
|
||||
II.-Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait de ne pas pouvoir justifier
|
||||
avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du
|
||||
I.
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +54,7 @@ I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +62,7 @@ I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2019-07-05</a>
|
||||
|
@ -70,6 +73,12 @@ I.
|
|||
<li>
|
||||
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232215?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232148
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X440L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232148.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L440-1</h1>
|
||||
|
@ -17,9 +16,12 @@ revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions
|
|||
administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production
|
||||
et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et
|
||||
artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de
|
||||
l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par
|
||||
un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre
|
||||
égal de représentants des producteurs et des revendeurs.<br />
|
||||
l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Le président de la
|
||||
commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n'est pas
|
||||
membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction
|
||||
administrative ou judiciaire est également désigné dans les mêmes conditions.
|
||||
Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des
|
||||
revendeurs.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits,
|
||||
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
|
@ -84,27 +86,13 @@ recommandations de la commission.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522871?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206870?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -112,10 +100,7 @@ recommandations de la commission.
|
|||
2001-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522871?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025171828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -132,6 +117,9 @@ recommandations de la commission.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657744?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -141,5 +129,8 @@ recommandations de la commission.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006244019
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X933L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244019.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L933-2</h1>
|
||||
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont
|
||||
supprimés.
|
||||
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -21,21 +19,28 @@ supprimés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019902007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-14-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +48,10 @@ supprimés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-14-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006244235
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L005AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244235.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L937-5</h1>
|
||||
|
||||
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 723-2. - I. - Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1
|
||||
applicable en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des
|
||||
fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil
|
||||
" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable
|
||||
en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de
|
||||
président-directeur général, de président ou de membre du conseil
|
||||
d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
|
||||
de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du
|
||||
conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
|
||||
|
@ -23,9 +22,9 @@ mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
|
|||
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et
|
||||
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de
|
||||
cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et les
|
||||
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet
|
||||
article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
|
||||
|
@ -44,28 +43,38 @@ et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
|
|||
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
|
||||
personnelle et les banqueroutes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
|
||||
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
|
||||
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
|
||||
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
|
||||
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°."
|
||||
européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191455?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000460012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610815?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240482?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,13 +82,10 @@ européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000460012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240482?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006244680
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X943L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244680.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L943-2</h1>
|
||||
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont
|
||||
supprimés.
|
||||
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -32,10 +48,10 @@ supprimés.
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<ul>
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<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006234921
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234921.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-1</h1>
|
||||
|
@ -13,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234921.xml
|
|||
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
|
||||
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
|
||||
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
|
||||
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
|
||||
Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements
|
||||
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à
|
||||
l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la
|
||||
publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.<br />
|
||||
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale
|
||||
ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son
|
||||
usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou,
|
||||
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
|
||||
foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent,
|
||||
postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
|
||||
déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie
|
||||
affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que
|
||||
si elle est désignée dans un état descriptif de division.
|
||||
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
|
||||
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
|
||||
l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de
|
||||
division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en
|
||||
application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse
|
||||
l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit
|
||||
nécessaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,18 +36,7 @@ si elle est désignée dans un état descriptif de division.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,17 +55,11 @@ si elle est désignée dans un état descriptif de division.
|
|||
<li>
|
||||
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039216000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -85,6 +73,9 @@ si elle est désignée dans un état descriptif de division.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044046290?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -127,5 +118,8 @@ si elle est désignée dans un état descriptif de division.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026460070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448031?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006234922
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234922.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-2</h1>
|
||||
|
||||
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description
|
||||
détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou
|
||||
indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements
|
||||
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa
|
||||
situation.<br />
|
||||
détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.
|
||||
L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du
|
||||
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
|
||||
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
|
||||
|
@ -37,18 +35,7 @@ cadre d'un plafond déterminé par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,13 +43,10 @@ cadre d'un plafond déterminé par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006234923
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234923.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-3</h1>
|
||||
|
@ -26,7 +25,11 @@ La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et
|
|||
d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux
|
||||
mêmes conditions de validité et d'opposabilité.<br />
|
||||
mêmes conditions de validité et d'opposabilité. La renonciation peut porter sur
|
||||
tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs
|
||||
créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de
|
||||
renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le
|
||||
cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime
|
||||
matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant
|
||||
|
@ -40,57 +43,7 @@ emporte révocation de la déclaration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268224?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379496?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-03-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268223?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379411?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-03-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032204918?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032204926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -104,13 +57,10 @@ emporte révocation de la déclaration.
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1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379411?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-03-14</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2008-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006235228
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L007AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235228.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293150.xml
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<h1>Article L611-7</h1>
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@ -26,7 +25,9 @@ Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
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institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
|
||||
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
|
||||
du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
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||||
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code.<br />
|
||||
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de
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||||
privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties
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||||
dans les mêmes conditions.<br />
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||||
|
||||
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de
|
||||
sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du
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||||
|
@ -49,138 +50,13 @@ procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882583?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724454?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096004?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2016-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290090?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725826?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L936-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L956-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029170231?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918731?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723882?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029175118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983919?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020250083?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020250095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L956-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029170404?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029175129?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315531?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 B AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020492471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
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||||
</li>
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|
@ -190,6 +66,9 @@ procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.
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<li>
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290090?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -202,6 +81,12 @@ procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724454?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -241,5 +126,8 @@ procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315531?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 B AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437076?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006238025
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L026AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238025.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L626-26</h1>
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@ -14,6 +13,8 @@ Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut
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être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du
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||||
commissaire à l'exécution du plan.<br />
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L'article L. 626-6 est applicable.<br />
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|
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Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir
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entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les
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||||
contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
|
||||
|
@ -27,111 +28,28 @@ du personnel et toute personne intéressée.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269593?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984124?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180108?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035610317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096072?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047629468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963144?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052710?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052913?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052710?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052913?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-01
|
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Date de fin: 2008-08-06
|
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Identifiant: LEGIARTI000006239365
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X654L005AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/93/LEGIARTI000006239365.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293743
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293743.xml
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<h1>Article L654-5</h1>
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@ -16,11 +15,15 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L.
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1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
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modalités de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
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2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
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publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
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l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise à moins qu'une
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juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une
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décision définitive ;<br />
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2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
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pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
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professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
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||||
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
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compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
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commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
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;<br />
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3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
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||||
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@ -39,51 +42,40 @@ prévues par l'article 131-35 du code pénal.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239364?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L654-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984074?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984477?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984074?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2021-10-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2021-10-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
|
||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,22 +83,25 @@ prévues par l'article 131-35 du code pénal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239364?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L654-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006240482
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240482.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-2</h1>
|
||||
|
@ -26,8 +25,12 @@ redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n°
|
|||
67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,
|
||||
la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br />
|
||||
|
||||
4° De ne pas être frappées d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
|
||||
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
|
||||
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
|
||||
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 713-6 à L. 713-18.
|
||||
|
@ -40,43 +43,13 @@ L. 713-6 à L. 713-18.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L937-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035204713?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461692?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132814?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044236091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-23 au 2022-11-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270129?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270125?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240619?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L947-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132823?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044236082?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-23 au 2021-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,10 +57,10 @@ L. 713-6 à L. 713-18.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878028?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -95,13 +68,16 @@ L. 713-6 à L. 713-18.
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
1967-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878028?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-06-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240619?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
|
||||
|
@ -118,5 +94,11 @@ L. 713-6 à L. 713-18.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133211
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|||
<h1>TITRE V : De l'équipement commercial.</h1>
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||||
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||||
- [Article L750-1](article_l750-1.md)
|
||||
- [Article L750-1-1](article_l750-1-1.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
|
129
partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md
Normal file
129
partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,129 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2013-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294792.xml
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||||
<h1>Article L750-1-1</h1>
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||||
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||||
I. - Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le
|
||||
Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du
|
||||
commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité, en lui
|
||||
apportant les concours prévus à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
|
||||
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
|
||||
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, y compris
|
||||
en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte
|
||||
grave au tissu commercial.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création,
|
||||
le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises
|
||||
de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment
|
||||
en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi
|
||||
que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont
|
||||
également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces
|
||||
de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la
|
||||
clientèle à ces commerces.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce assure le
|
||||
versement d'aides financières pour la mise en œuvre des alinéas précédents. Il
|
||||
prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
|
||||
intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en
|
||||
application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux,
|
||||
de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à
|
||||
l'aménagement commercial. Il finance notamment les études nécessaires à
|
||||
l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les
|
||||
meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre-ville, la
|
||||
formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un
|
||||
meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du fonds
|
||||
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer
|
||||
des projets d'une durée supérieure à trois ans.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
|
||||
commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une
|
||||
fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
|
||||
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
|
||||
commerçants et artisans âgés.<br />
|
||||
|
||||
Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour
|
||||
moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités
|
||||
territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la
|
||||
mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil stratégique est nommé par décret sur proposition de
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Une commission d'orientation adresse annuellement au conseil stratégique des
|
||||
recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien
|
||||
aux activités de proximité.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502154?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020033556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020720620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022143520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022143389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025797046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028614689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030596306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031128384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031347265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce ABROGE, en vigueur du 2015-10-22 au 2023-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146140
|
|||
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391
|
|||
- [Article L752-20](article_l752-20.md)
|
||||
- [Article L752-21](article_l752-21.md)
|
||||
- [Article L752-22](article_l752-22.md)
|
||||
- [Article L752-23](article_l752-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2008-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L752-23</h1>
|
||||
|
||||
Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L.
|
||||
752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
|
||||
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
|
||||
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant
|
||||
l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre,
|
||||
établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département
|
||||
d'implantation du magasin.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné de ramener sa surface
|
||||
commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la
|
||||
commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans
|
||||
préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un
|
||||
arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des
|
||||
surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces
|
||||
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros.<br />
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
|
||||
prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038742702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039216963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2019-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039258267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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2022-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045073535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042895249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581488?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581431?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581433?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043531863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581109?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 2006-06-09
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Date de fin: 2008-11-25
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Identifiant: LEGISCTA000019297692
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<h1>Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.</h1>
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- [Article L752-23](article_l752-23.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,165 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006241408
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L023AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241408.xml
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<h1>Article L752-23</h1>
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Sous réserve des dispositions particulières applicables aux collectivités
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territoriales et aux sociétés d'économie mixte locales, tous les contrats passés
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par des personnes publiques ou privées, à l'occasion de la réalisation d'un
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projet autorisé en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3, sont communiqués,
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selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet
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et à la chambre régionale des comptes.<br />
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Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation et
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portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée
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l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation. Elle concerne
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les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre
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gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.<br />
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Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des
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contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai
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de deux mois à compter de l'autorisation.<br />
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Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 15 000 euros
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d'amende.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581109?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581431?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581433?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043531863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038746139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2022-01-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581279?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CREATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581488?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038742702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042895249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039216507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039258267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045072991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039256456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045073535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039216963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-16</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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2006-06-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
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2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038742702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2019-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039216963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce VIGUEUR</a>
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2019-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039258267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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2022-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045073535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042895249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581488?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581431?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581433?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043531863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581109?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a>
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