Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code du commerce, du code monétaire et financier.
Transposition complète de la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176274
NOR: ECET0828928R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/62/JORFTEXT000020176274.xml
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République française 2009-02-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019289554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289554.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020186822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186822.xml
---
<h1>Article L225-209-1</h1>
@ -23,32 +23,23 @@ l'opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pou
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier
le nombre et le prix des actions ainsi acquises aux fins de favoriser la
liquidité des titres de la société.<br />
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10
% prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction
faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs
nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
conditions prévues par ces derniers.<br />
nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa . Le
directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs
de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes
désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de
l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces
derniers.<br />
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
annulations ainsi réalisés.L'Autorité des marchés financiers porte cette
information à la connaissance du public.<br />
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat.
tous moyens.
<details>
@ -58,7 +49,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +60,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a>