Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 8-1 de l'article 8-2 ; modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 17, 21-1. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre : création de l'article 13-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables : création de l'article 1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : modification de l'article 6. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 8. 
Transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176088
NOR: ECET0828284R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/60/JORFTEXT000020176088.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-01 00:00:00 +00:00
parent e0554fc4de
commit 3ffe56914c
11 changed files with 800 additions and 262 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178753
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020196885
---
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L123-11-2](article_l123-11-2.md)
- [Article L123-11-3](article_l123-11-3.md)
- [Article L123-11-4](article_l123-11-4.md)
- [Article L123-11-5](article_l123-11-5.md)
- [Article L123-11-6](article_l123-11-6.md)
- [Article L123-11-7](article_l123-11-7.md)
- [Article L123-11-8](article_l123-11-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196883.xml
---
<h1>Article L123-11-2</h1>
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858512?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,421 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196876.xml
---
<h1>Article L123-11-3</h1>
I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement
agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.<br />
II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions
suivantes :<br />
1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements ;<br />
2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne
domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;<br />
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :<br />
a) Pour crime ;<br />
b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci,
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;<br />
― blanchiment ;<br />
― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement
de biens ;<br />
― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
― participation à une association de malfaiteurs ;<br />
― trafic de stupéfiants ;<br />
― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du présent code ;<br />
― banqueroute ;<br />
― pratique de prêt usuraire ;<br />
― l'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
― fraude fiscale ;<br />
― l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24,
L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L.
217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;<br />
― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du
travail ;<br />
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans,
à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de
l'activité de domiciliation ;<br />
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657482?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291991?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-04 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292008?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291922?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048123?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748844?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292313?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291927?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017789983?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417852?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417853?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417890?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418244?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748809?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293709?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748875?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291921?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292093?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039779?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291961?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291925?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291926?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291990?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-06-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292094?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291924?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748249?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291919?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400782?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234403?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234501?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417878?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292171?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292172?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293717?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417879?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291992?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417892?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418243?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417891?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291959?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293711?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292320?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748819?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342965?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071172?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 2005-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071174?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033258093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249760?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033258099?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033258104?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249742?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631358?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-166-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631352?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251197?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L951-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291924?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291959?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291990?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L115-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-06-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292313?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292320?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417878?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417890?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196873.xml
---
<h1>Article L123-11-4</h1>
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou
associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les
dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
123-11-3.<br />
Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle
justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont
réalisées pour chacun des établissements exploités.<br />
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de
l'autorité administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196871.xml
---
<h1>Article L123-11-5</h1>
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du
code monétaire et financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L941-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020196864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196864.xml
---
<h1>Article L123-11-6</h1>
Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à
la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles
de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :<br />
1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de
contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ;<br />
3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article
L. 724-7 du code rural.<br />
A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux
règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les
dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale et du code du travail
qui leur sont applicables.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
preuve du contraire et transmis directement au parquet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L951-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196862.xml
---
<h1>Article L123-11-7</h1>
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858512?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196858.xml
---
<h1>Article L123-11-8</h1>
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait,
pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à
l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à
l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196883?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020196891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196891.xml
---
<h1>Article L821-13</h1>
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes
internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les
conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de
norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux
normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la
justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux
comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut
Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre
exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de
spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires
sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres
préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme
internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la
Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa
décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou,
lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme
internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
mentionné à l'article L. 561-23.
<details>
@ -42,7 +22,16 @@ publication au Journal officiel des Communautés européennes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -50,112 +39,13 @@ publication au Journal officiel des Communautés européennes.
<ul>
<li>
2008-12-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
2009-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2024-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535450?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876557?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877823?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877813?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877803?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877760?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751002?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006242847
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242847.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000020196893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196893.xml
---
<h1>Article L823-12</h1>
@ -16,7 +15,12 @@ eux au cours de l'accomplissement de leur mission.<br />
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu
connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette
révélation.
révélation.<br />
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à
l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au
chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
<details>
@ -26,123 +30,7 @@ révélation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039313027?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242734?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586533?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022153686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042251635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042252366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -156,13 +44,7 @@ révélation.
1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>