1757d74e1f
Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code monétaire et financier. Modification de la n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 54, 29, 56 ; abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification des articles 1 ; création de l'article 3. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024381671 NOR: JUSX0925423L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/16/JORFTEXT000024381671.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-07-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133197 |
TITRE II : De la sauvegarde.
- Article L620-1
- Article L620-2
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
- Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée