Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006238011
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238011.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963155.xml
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###### Article L626-21
L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le
créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.<br />
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais,
remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne
préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le
juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette
créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que
la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette
décision le prévoie.<br />
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées
qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la
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Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan.
Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
qui procède à leur répartition.
qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert
au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut,
par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser
le commissaire à l'exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les
créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement
organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs
mobilières.

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@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963142
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963117.xml
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###### Article L628-4
Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et,
s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L.
626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de
l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022963111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963111.xml
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###### Article L628-5
Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire
judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant
participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de
la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et
certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette
liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par
tout moyen chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances
figurant sur la liste. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont
réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers
n'adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions prévues au
premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963105.xml
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###### Article L628-6
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31
dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce
délai d'un mois au plus.<br />
A défaut d'adoption du projet de plan par le comité et, s'il y a lieu,
l'assemblée mentionnés à l'article L. 628-4 et d'arrêté du plan dans le délai
prévu au premier alinéa du présent article, le tribunal met fin à la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963100.xml
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###### Article L628-7
La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une
juridiction a été désignée pour connaître d'une procédure de conciliation
emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction
pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.