Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le I de ses articles 8 et 14. Modification du code du commerce, du code monétaire et financier, du code de la consommation. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 22-1 de l'article 22-2. Ordonnance ratifiée par l'article 114 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023215692
NOR: JUSC1027130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/21/56/JORFTEXT000023215692.xml
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République française 2010-12-11 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
- [TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.](titre_v)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)
- [TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019981347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981347.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217167.xml
---
###### Article L611-10-2
@ -16,4 +16,6 @@ l'accord constaté ou homologué.<br />
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et
financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant
l'ouverture de la procédure de conciliation.
l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée
sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146109
- [Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.](section_1)
- [Section 2 : Des droits du conjoint.](section_2)
- [Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000023217191
---
###### Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article L624-19](article_l624-19.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023217188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217188.xml
---
###### Article L624-19
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les
conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans
le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont
compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du
mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du
bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est
portée devant le juge-commissaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984699.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023217229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217229.xml
---
###### Article L631-2
@ -15,8 +15,9 @@ personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compri
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à
l'égard d'une personne soumise à une telle procédure, à une procédure de
sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été
mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation
n'a pas été clôturée.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à
une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant
qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la
procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984228.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217216.xml
---
###### Article L632-1
I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des
I.-Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des
paiements, les actes suivants :<br />
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou
@ -46,7 +46,13 @@ concomitamment contractée ;<br />
10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà
transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées
antérieurement à cet avenant.<br />
antérieurement à cet avenant ;<br />
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du
versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un
appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre
patrimoine de cet entrepreneur.<br />
II.-Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du
I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984328.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217246.xml
---
###### Article L641-12
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la
résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise
résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
intervient dans les conditions suivantes :<br />
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984352.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023217244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217244.xml
---
###### Article L641-15
@ -16,7 +16,10 @@ soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.<br />
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions
ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement
remis ou restitué au débiteur.<br />
remis ou restitué au débiteur. Lorsque le débiteur est un entrepreneur
individuel à responsabilité limitée, il y a également lieu à remise ou
restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine autre que celui visé
par la procédure.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984286.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217255.xml
---
###### Article L641-4
@ -16,8 +16,9 @@ relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.<br />
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il
apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé
par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant
d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants
sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément à l'article L.
d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait
ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L.
651-2.<br />
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984367.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217242.xml
---
###### Article L642-3
Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en
liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les
personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne
sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De
même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années
suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession,
directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de
capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou
indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières
donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.<br />
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les
dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire,
ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants
ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité
de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par
personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à
ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou
partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi
que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son
patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que
des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette
société.<br />
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut
déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées
au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le
tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des
personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un
jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.<br />
au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un
quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes
exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la
cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement
spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.<br />
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout
intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022233533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233533.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217238.xml
---
###### Article L642-5
@ -18,9 +18,9 @@ paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.
arrête un ou plusieurs plans de cession.<br />
Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la
procédure est ouverte au bénéfice de personnes physiques ou morales dont le
nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil
fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le
chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984415.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217235.xml
---
###### Article L643-11
@ -27,10 +27,10 @@ cas suivants :<br />
2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;<br />
3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à
une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance
d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis
;<br />
3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne
morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation
judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant
l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;<br />
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du
paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai
@ -51,4 +51,13 @@ président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.<br />
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les
créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions
du droit commun.
du droit commun.<br />
VI. - Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est
affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs
créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens
compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les
conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont
conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984418.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217231.xml
---
###### Article L643-12
@ -13,7 +13,10 @@ La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure
d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de
l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de
chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet
d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.<br />
d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois,
lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la
procédure.<br />
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure
d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984702.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023217263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217263.xml
---
###### Article L640-2
@ -15,7 +15,9 @@ personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compri
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard
d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été
clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant
qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant
que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan
qui en résulte.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984436.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023233365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233365.xml
---
###### Article L651-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une
personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux
personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes
morales.
personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales
et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984438.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023233363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233363.xml
---
###### Article L651-2
@ -17,10 +17,18 @@ dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
décision motivée, les déclarer solidairement responsables.<br />
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un
patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner
cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise
à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.<br />
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la
liquidation judiciaire.<br />
Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur.
Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants
ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement
desquelles ils ont été condamnés.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont
réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux
répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été
condamnés.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984440.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023233360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233360.xml
---
###### Article L651-3
Dans le cas prévu à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur
ou le ministère public.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le
liquidateur ou le ministère public.<br />
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi
par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas
@ -20,5 +20,6 @@ suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.<br
Le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni
participer au délibéré.<br />
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant sont payés
par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur
les sommes versées pour combler le passif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020869762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869762.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023233355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233355.xml
---
###### Article L651-4
@ -15,14 +15,16 @@ tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la
juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative
contraire, communication de tout document ou information sur la situation
patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 de la part des
administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de
sécurité sociale, des établissements de paiement et des établissements de
crédit.<br />
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et
le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
de la part des administrations et organismes publics, des organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement et des
établissements de crédit.<br />
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants
visés à l'alinéa qui précède.<br />
visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006239277
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X653L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/92/LEGIARTI000006239277.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023367377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/73/LEGIARTI000023367377.xml
---
###### Article L653-6
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne
morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.
morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas
acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984568.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023233367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233367.xml
---
###### Article L661-1
@ -20,9 +20,10 @@ part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à dé
des délégués du personnel et du ministère public ;<br />
3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la part du débiteur
soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire
judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;<br />
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de
patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par
l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et
du ministère public ;<br />
4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en
redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023233389
---
#### TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- [Article L680-1](article_l680-1.md)
- [Article L680-2](article_l680-2.md)
- [Article L680-3](article_l680-3.md)
- [Article L680-4](article_l680-4.md)
- [Article L680-5](article_l680-5.md)
- [Article L680-6](article_l680-6.md)
- [Article L680-7](article_l680-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023233387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233387.xml
---
###### Article L680-1
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à
raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023233385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233385.xml
---
###### Article L680-2
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la
situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions
contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté
à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de
patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023233383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233383.xml
---
###### Article L680-3
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits
ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les
limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité
est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023233381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233381.xml
---
###### Article L680-4
Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du
présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant
s'entendent, respectivement :<br />
― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du
patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tout autre ;<br />
― de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;<br />
― si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à
l'occasion de l'exercice de cette activité ou, si l'activité est exercée sans
affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des activités
auxquelles un patrimoine est affecté ;<br />
― du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023233379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233379.xml
---
###### Article L680-5
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à
raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine,
les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un
patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de
l'article L. 526-15 sont considérés comme étant hors du patrimoine non affecté.
Cette exclusion prend fin dès lors que les créances ayant composé l'ancien
patrimoine sont éteintes.<br />
Le présent article n'est pas applicable si l'exercice de l'activité à laquelle
le patrimoine était affecté s'est poursuivi après la cessation de l'affectation.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023233375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233375.xml
---
###### Article L680-6
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la
clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du
plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle
un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du
versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, de modifier
l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif
de ce patrimoine.<br />
Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la
demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à
compter de sa date.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023233371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233371.xml
---
###### Article L680-7
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L.
624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur
individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à
l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à
l'occasion de cette procédure.