Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
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République française 2009-02-15 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2009-02-15
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Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019981376
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###### Article L620-1
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur
mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en
mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette
procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de
permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et
l'apurement du passif.<br />
mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements,
justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure
est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la
poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du
passif.<br />
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue
d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
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###### Article L620-2
La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne
immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité
commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique
exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une
personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2014-07-01
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###### Article L621-10
@ -15,8 +14,8 @@ en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce
qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de
sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur
personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne
détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne
morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même
personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
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Date de fin: 2014-07-01
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---
###### Article L621-12
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en
cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal la
constate et en fixe la date dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de
redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période
d'observation restant à courir.<br />
cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le
constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions
prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une
procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée
de la période d'observation restant à courir. Aux fins de réaliser la prisée des
actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de
sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives
telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un
courtier en marchandises assermenté.<br />
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le
ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se prononce après

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
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Date de fin: 2010-12-11
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---
###### Article L621-2
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant
ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est
compétent dans les autres cas.<br />
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent
dans les autres cas.<br />
La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en
cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la
personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale
reste compétent.
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public
ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres
personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de
fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la
procédure initiale reste compétent.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235413
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Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020192166
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---
###### Article L621-4
@ -21,7 +20,7 @@ représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les
dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du
représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de
carence est établi par le chef d'entreprise.<br />
carence est établi par le débiteur.<br />
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux
@ -29,10 +28,7 @@ mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur
judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L.
622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public,
désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs
judiciaires. Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 621-1, le
ministère public peut s'opposer à la désignation de la personne antérieurement
désignée en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur dans le cadre d'un mandat
ou d'une procédure concernant le même débiteur.<br />
judiciaires.<br />
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de
@ -42,6 +38,18 @@ présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribuna
peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public,
décider de nommer un administrateur judiciaire.<br />
Aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6, le
tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou
un courtier en marchandises assermenté.
Le débiteur peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Il en
est de même pour le ministère public, qui peut également soumettre le nom d'un
mandataire judiciaire. Le rejet de la proposition du ministère public doit être
spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur
qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de
conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en
outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en
qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire.<br />
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de
leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui
leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de
justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de
réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Dans le cas contraire,
l'article L. 622-6-1 est applicable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235420
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L005AXAB
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Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984719.xml
---
###### Article L621-5
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef
d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où
cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur
personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut
être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les
cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235432.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983937.xml
---
###### Article L621-7
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de
l'expert ou du mandataire judiciaire.<br />
l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs
administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.<br />
Le tribunal peut adjoindre, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs
administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur,
le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au
juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.<br />
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut
demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.<br />
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
@ -25,8 +23,13 @@ ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le
ministère public à cette même fin.<br />
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de
remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, les
créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire.<br />
remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout
créancier peut demander le remplacement du mandataire judiciaire.<br />
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le
mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi
à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue
par ordonnance sur requête.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les
salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236609
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236609.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983945.xml
---
###### Article L622-1
I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.<br />
I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.<br />
II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L.
621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou
séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous
les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.<br />
II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4,
désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de
surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de
gestion ou pour certains d'entre eux.<br />
III. - Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations
légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.<br />
III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des
obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.<br />
IV. - A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur
sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.<br />
IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur
la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.<br />
V. - L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes
V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes
bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet
des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret
du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

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@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236635.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983995.xml
---
###### Article L622-10
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du
débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du
ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de
l'activité.<br />
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur
peut ordonner la cessation partielle de l'activité.<br />
Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement
judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la
liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.<br />
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du
mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la
procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1
sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de
l'article L. 640-1 sont réunies.<br />
A la demande du débiteur, il décide également la conversion en redressement
judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et
si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à
la cessation des paiements.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité
@ -26,4 +30,10 @@ du ministère public.<br />
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période
d'observation restant à courir.
d'observation restant à courir.<br />
Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire
établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs
attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur
sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un
notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236643
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236643.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983999.xml
---
###### Article L622-11
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période
d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la
mission de l'administrateur.
mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des
actifs du débiteur.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236645
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236645.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983961.xml
---
###### Article L622-12
Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont
disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10.
conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.

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@ -1,51 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236647
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236647.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983964.xml
---
###### Article L622-13
L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en
fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est
résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur
restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le
juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui
accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti.<br />
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit
se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le
cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents
prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il
demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il
s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps,
l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds
nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.<br />
A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et
d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le
contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le
mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de
mettre fin à la période d'observation.<br />
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter
du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.<br />
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par
le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut
d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à
déclaration au passif.<br />
Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met
fin dans les conditions du deuxième alinéa, l'inexécution peut donner lieu à des
dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit de
l'autre partie contractante. Celle-ci peut néanmoins différer la restitution des
sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.<br />
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en
cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.<br />
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul
fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.<br />
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit
se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le
cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents
prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il
demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il
s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps,
l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds
nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.<br />
Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :<br />
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat
adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans
réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à
l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne
peut excéder deux mois, pour se prononcer ;<br />
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du
cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le
ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur
peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.<br />
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le
juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte
pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.<br />
V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y
met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en
application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au
profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le
cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en
excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur les dommages et intérêts.<br />
VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de
travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception
de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la
jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236652
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236652.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019983966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983966.xml
---
###### Article L622-14
La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à
l'activité de l'entreprise est constatée ou prononcée :<br />
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la
résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à
l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la
résiliation de celui-ci. Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de
cette demande ;<br />
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne
pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des
dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être
déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des
sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;<br />
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation
du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236687
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236687.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019983969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983969.xml
---
###### Article L622-17
I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les
besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en
contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité
professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance.<br />
contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont
payées à leur échéance.<br />
II. - Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou
sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles
L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles
garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le
privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.<br />
L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de
justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du
déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par
l'article L. 611-11 du présent code.<br />
III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;<br />
2° Les frais de justice ;<br />
3° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont
le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais
de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à
@ -37,14 +35,10 @@ la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet
d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les
indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;<br />
4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L.
143-11-1 du code du travail ;<br />
3° Les autres créances, selon leur rang.<br />
5° Les autres créances, selon leur rang.<br />
IV. - Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent
article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire
judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou, lorsque ces
organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du
liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période
d'observation.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent
article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et,
à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs
fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai
d'un an à compter de la fin de la période d'observation.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236701
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L021AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236701.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019983976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983976.xml
---
###### Article L622-21
I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de
la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la
part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
l'article L. 622-17 et tendant :<br />
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;<br />
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.<br />
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces
créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.<br />
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de
ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute
procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le
jugement d'ouverture.<br />
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont
en conséquence suspendus.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont
en conséquence interrompus.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236721.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983980.xml
---
###### Article L622-23
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à
l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à
l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du mandataire
judiciaire ou après une reprise d'instance à leur initiative.
l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de
l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise
d'instance à leur initiative.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236723
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L024AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236723.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019984005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984005.xml
---
###### Article L622-24
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est
née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les
créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat
publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai
de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet
avertissement.<br />
adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des
délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les créanciers titulaires d'une
sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis
personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court
à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.<br />
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
ou mandataire de son choix.<br />
@ -40,12 +39,16 @@ avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les
créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.<br />
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles
mentionnées au I de l'article L. 622-17 et les créances alimentaires, sont
soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la
date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances
résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes
qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du
présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la
créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à
exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction
pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le
montant.
Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une
infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à
compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque
cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.<br />
Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L026AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236727.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019984010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984010.xml
---
###### Article L622-26
@ -18,6 +17,13 @@ volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxièm
alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les
distributions postérieures à leur demande.<br />
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les
engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie.<br />
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six
mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou,
pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236731
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L028AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236731.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019984665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984665.xml
---
###### Article L622-28
@ -14,14 +13,15 @@ Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnel
ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse
des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou
supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou
plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie
autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.<br />
plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir
des dispositions du présent alinéa.<br />
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant
consenti un cautionnement ou une garantie autonome. Le tribunal peut ensuite
leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux
ans.<br />
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le
tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la
limite de deux ans.<br />
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures
conservatoires.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236743
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L030AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236743.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984014.xml
---
###### Article L622-30
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits
postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des
décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que
ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues
exécutoires avant le jugement d'ouverture.<br />
Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être
inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et
des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins
que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient
devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.<br />
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il
n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236613
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236613.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984713.xml
---
###### Article L622-4
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef
d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la
conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la
préservation des capacités de production.<br />
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur
ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des
droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des
capacités de production.<br />
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous
hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait
négligé de prendre ou de renouveler.
hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé
de prendre ou de renouveler.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236626
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236626.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019983951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983951.xml
---
###### Article L622-6
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire et réalisé une
prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet
inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété
par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être
revendiqués par un tiers.<br />
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du
débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à
l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par
la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un
tiers.<br />
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses
créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les

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@ -1,33 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236629
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236629.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983989.xml
---
###### Article L622-7
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer
toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du
I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de
payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du
paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein
droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture,
non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux
besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances
alimentaires. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un
pacte commissoire.<br />
non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas
applicables au paiement des créances alimentaires.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à
faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à
consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.<br />
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention
conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris
dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.<br />
Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au
jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce
retrait est justifié par la poursuite de l'activité.<br />
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte
commissoire.<br />
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de
disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une
hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.<br />
Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au
jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour
obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un
patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la
poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever
l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est
justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est
d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.<br />
III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public,
présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du
paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236631
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236631.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984687.xml
---
###### Article L622-8
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou
d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par
ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces
sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant
l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22
lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.<br />
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un
nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux
créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des
dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires
de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix
suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L.
626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.<br />
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de
leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision
@ -25,7 +24,7 @@ Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement
provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une
garantie émanant d'un établissement de crédit.<br />
Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution
aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence
d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours
contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils
détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire
peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté
devant la cour d'appel.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236796
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236796.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984017.xml
---
###### Article L623-1
@ -20,7 +19,4 @@ difficultés de l'entreprise.<br />
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et
social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait
réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236829
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/68/LEGIARTI000006236829.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019984019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984019.xml
---
###### Article L623-3
@ -24,12 +23,10 @@ L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne
susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement
de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de
la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses
observations et propositions.<br />
observations.<br />
Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il les consulte,
ainsi que le débiteur, sur les mesures qu'il envisage de proposer au vu des
informations et offres reçues.<br />
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.<br />
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236941
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236941.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984028.xml
---
###### Article L624-5
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la
consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes
matrimoniaux et dans les conditions prévues par l'article L. 624-9.
matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.
624-10.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236965
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236965.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984044.xml
---
###### Article L625-1
@ -24,5 +23,5 @@ mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à
l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister
ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.<br />
Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer
l'administration est mis en cause.
Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en
cause.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236967
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236967.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984048.xml
---
###### Article L625-2
@ -18,5 +17,4 @@ salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le
juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à
l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission
tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme
temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur,
selon le cas, à l'échéance normale.
temps de travail et payé à l'échéance normale.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236969
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236969.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984054.xml
---
###### Article L625-3
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement
d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire
judiciaire ou celui-ci dûment appelé.<br />
d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de
l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment
appelés.<br />
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les
salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006236971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236971.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984691.xml
---
###### Article L625-4
@ -17,8 +16,8 @@ refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant de
salariés et le salarié concerné.<br />
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire
judiciaire, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission
d'assurer l'administration sont mis en cause.<br />
judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance
sont mis en cause.<br />
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le
représenter devant la juridiction prud'homale.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237011
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237011.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984056.xml
---
###### Article L625-8
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du
code du travail doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du
juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la
procédure de sauvegarde, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.<br />
code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans
les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou,
lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou
l'administrateur dispose des fonds nécessaires.<br />
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur
doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds
disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme
égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire,
et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du
travail.<br />
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou
l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du
juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement
aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé,
sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond
visé à l'article L. 143-10 du code du travail.<br />
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents
doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

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@ -1,244 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237014
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237014.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984062.xml
---
###### Article L625-9
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances
résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties
dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1
du code du travail, reproduits ci-après :<br />
"Art. L. 143-10. - Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de
redressement ou de liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature
dues aux salariés et apprentis et l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1
(1) due par l'employeur aux bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie
professionnelle pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage
doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant
l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond
mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.<br />
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux
fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4,
l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8,
l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité
mentionnée à l'article L. 124-4-4, ainsi que les contributions dues par
l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé
mentionnées à l'article L. 321-4-2."<br />
"Art. L. 143-11. - En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou
de redressement ou de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés
prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées
nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence
d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de
rémunération par l'article L. 143-9."<br />
"Art. L. 143-11-1. - Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des
métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant
un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs
salariés expatriés mentionnés à l'article L. 351-4, contre le risque de
non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail,
en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires.<br />
L'assurance couvre :<br />
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les
contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement
personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant
le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité
autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;<br />
2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés
auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à
l'article L. 321-4-2, sous réerve que l'administrateur, l'employeur ou le
liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours
de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par
l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le
délai de réponse du salarié ;<br />
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les
représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 (2) du
code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation.<br />
La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les
cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou
d'origine conventionnelle imposée par la loi."<br />
"Art. L. 143-11-2. - Les créances résultant du licenciement des salariés
bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont
couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le
liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2°
de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail."<br />
"Art. L. 143-11-3. - Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur
l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux
dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des
salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L.
442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans
les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par
l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1.<br />
Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en
application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention
collective ou d'un accord d'entreprise sont également couverts par l'assurance.
Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le
départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt. La garantie prévue par
le présent alinéa est limitée dans des conditions fixées par décret.<br />
Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :<br />
- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure
;<br />
- lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement de
l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du
fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de
l'article L. 143-11-1 ;<br />
- lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.<br />
L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui
concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de
travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la
décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires."<br />
"Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis
en oeuvre par une association créée par les organisations nationales
professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre
chargé du travail.<br />
Cette association passe une convention de gestion avec les institutions
gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section 1 du chapitre Ier du
titre V du livre III de la première partie du code du travail.<br />
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
institué à l'article L. 143-11-1."<br />
"Art. L. 143-11-5. - Le droit du salarié est indépendant de l'observation par
l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que
des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article
L. 143-11-4."<br />
"Art. L. 143-11-6. - L'assurance est financée par des cotisations des employeurs
qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des
contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1 du chapitre
Ier du titre V du livre III du présent code.<br />
Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces
cotisations et des majorations de retard y afférentes."<br />
"Art. L. 143-11-7. - Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances
dans les conditions suivantes :<br />
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
procédure ;<br />
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;<br />
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;<br />
4. Pour les autres créances dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.<br />
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
salariés, intéressés.<br />
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des
créanciers demande, sur prestation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une
procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions,
lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance
des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.<br />
Les institutions susmentionnées versent au mandataire judiciaire les sommes
figurant sur les relevés et restées impayées :<br />
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
ci-dessus ;<br />
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
informe le représentant des salariés.<br />
Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
le relevé même en cas de contestation par un tiers.<br />
Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies
par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée
à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses
fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
créanciers."<br />
"Art. L. 143-11-8. - La garantie des institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues à un ou des montants
fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des
contributions du régime d'assurance-chômage prévu à la section II du chapitre
Ier du titre V du livre III du présent code."<br />
"Art. L. 143-11-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont
subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des
avances :<br />
a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;<br />
b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L.
143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont
remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code
de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement
d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à
celle-ci."<br />
"Art. L. 143-13-1. - Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient
des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en
application de cet article."
dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L.
3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237061
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237061.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019984066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984066.xml
---
###### Article L626-1
@ -17,5 +16,9 @@ d'observation.<br />
Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la
cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du
présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du
titre IV. Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur
par ces dispositions.
titre IV et à l'article L. 642-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions
confiées au liquidateur par ces dispositions.<br />
Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme
ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs
activités décidée en application du présent article.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237082
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237082.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984695.xml
---
###### Article L626-2
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le
débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice
de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.<br />
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des
possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de
financement disponibles.<br />
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que
le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.<br />
le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.<br />
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que
les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237128
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237128.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019984074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984074.xml
---
###### Article L626-5
@ -22,4 +21,7 @@ sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par
réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces
dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du
code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.
622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont
également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6
lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais
de paiement.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237170
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237170.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984079.xml
---
###### Article L626-7
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers.
Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur en vue de l'établissement
de son rapport, ainsi qu'aux contrôleurs.
Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237788
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237788.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984081.xml
---
###### Article L626-8
Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le
ou les contrôleurs et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur le
rapport, présentant le bilan économique et social et le projet de plan, qui leur
est communiqué par l'administrateur.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire
judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage
de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.<br />
Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en
matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de
laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est
transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée
ci-dessus.<br />
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique
et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par
l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.<br />
Le ministère public reçoit communication du rapport.
Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à
l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le
procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la
consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à
l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.<br />
Le ministère public en reçoit communication.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237174
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237174.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000019984093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984093.xml
---
###### Article L626-10
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237174.xml
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des
engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la
sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité,
les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du
passif né antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que, s'il y a lieu, les
garanties fournies pour en assurer l'exécution.<br />
les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du
passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies
pour en assurer l'exécution.<br />
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les
conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237190
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237190.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984663.xml
---
###### Article L626-11
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237190.xml
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.<br />
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant
consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir.
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie
peuvent s'en prévaloir.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237286
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237286.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019984097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984097.xml
---
###### Article L626-14
@ -15,6 +14,10 @@ les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne
pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La
durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.<br />
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien
rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de
nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237378
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237378.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984099.xml
---
###### Article L626-19
@ -15,4 +14,4 @@ des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle d
montant de la créance.<br />
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au
terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan.
terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237172
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237172.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984087.xml
---
###### Article L626-9
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237172.xml
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu
du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère
public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie
un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes
des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du
ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui
emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes
supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent
avoir lieu en présence du ministère public.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237382
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237382.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984150.xml
---
###### Article L627-2
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté
ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de
l'article L. 622-13. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout
intéressé.
ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la
résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas
de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237791
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237791.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984153.xml
---
###### Article L627-3
Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec
l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.<br />
l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé
de bilan économique, social et environnemental.<br />
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les
propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux
informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8.<br />
informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.<br />
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou
l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les