code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii
République française f1980a64f3 LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Modification du code du commerce. Modificaton de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création après l'article 6 de l'article 6-1, modification de l'article 17.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023487662
NOR: MTSX1001906L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/48/76/JORFTEXT000023487662.xml
2011-01-29 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle 2011-01-29 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2010-10-24 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2009-04-01 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) 2009-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION) 2000-09-21 00:00:00 +02:00