LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Modification du code du commerce. Modificaton de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création après l'article 6 de l'article 6-1, modification de l'article 17.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023487662
NOR: MTSX1001906L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/48/76/JORFTEXT000023487662.xml
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République française 2011-01-29 00:00:00 +01:00
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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-36](article_l225-36.md)
- [Article L225-36-1](article_l225-36-1.md)
- [Article L225-37](article_l225-37.md)
- [Article L225-37-1](article_l225-37-1.md)
- [Article L225-38](article_l225-38.md)
- [Article L225-39](article_l225-39.md)
- [Article L225-40](article_l225-40.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023490783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490783.xml
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###### Article L225-37-1
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
1143-1 du même code, il délibère sur cette base.

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@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-80](article_l225-80.md)
- [Article L225-81](article_l225-81.md)
- [Article L225-82](article_l225-82.md)
- [Article L225-82-1](article_l225-82-1.md)
- [Article L225-83](article_l225-83.md)
- [Article L225-84](article_l225-84.md)
- [Article L225-85](article_l225-85.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023490792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490792.xml
---
###### Article L225-82-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
1143-1 du même code, il délibère sur cette base.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2011-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022962728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962728.xml
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000023519874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519874.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -25,14 +25,16 @@ exercé.<br />
Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en
application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu
desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes
natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux,
correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci.L'information donnée
à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.
Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en
méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
desquelles ils ont été établis. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application
du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L.
225-83. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la
société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou
postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les
modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés
dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.<br />
@ -42,7 +44,7 @@ compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi qu
sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en
Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes
européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de
façon à permettre une comparaison des données.L'alinéa précédent s'applique aux
façon à permettre une comparaison des données. L'alinéa précédent s'applique aux
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le
nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146047
- [Article L226-7](article_l226-7.md)
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
- [Article L226-9](article_l226-9.md)
- [Article L226-9-1](article_l226-9-1.md)
- [Article L226-10](article_l226-10.md)
- [Article L226-10-1](article_l226-10-1.md)
- [Article L226-11](article_l226-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023490798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490798.xml
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###### Article L226-9-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
1143-1 du même code, il délibère sur cette base.