Code de commerce
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République française f1980a64f3 LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Modification du code du commerce. Modificaton de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création après l'article 6 de l'article 6-1, modification de l'article 17.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023487662
NOR: MTSX1001906L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/48/76/JORFTEXT000023487662.xml
2011-01-29 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle 2011-01-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence 2011-01-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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