code_de_commerce/partie_legislative/livre_v/titre_ii
République française b45aab3bf9 LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Modification du code de commerce, du code civil. 
Ratification de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038792157
NOR: ECOX1920551L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/21/JORFTEXT000038792157.xml
2019-07-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier. 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL 2016-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés 2019-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-11-20 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-03-24 00:00:00 +01:00