Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886643
Ancien identifiant: 1LX95159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886643.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006234774
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/47/LEGIARTI000006234774.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042737.xml
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###### Article L525-5
@ -16,4 +15,4 @@ sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou
d'un original dudit acte.<br />
Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions
successives sont réglés conformément à l'article 1252 du code civil.
successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006234792
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/47/LEGIARTI000006234792.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042750.xml
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###### Article L525-6
Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'article
1692 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que
ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur
ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent
la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du
présent chapitre.<br />
Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'alinéa
3 de l'article 1321 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il
garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du
vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus
généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée
suivant les dispositions du présent chapitre.<br />
Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché
à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour