code_de_commerce/partie_legislative
République française db46735b3e Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml
2005-08-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE 2005-08-03 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2005-07-28 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-03-27 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-02-24 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-07-27 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2003-08-05 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-07-27 00:00:00 +02:00
livre_vii Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00