Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2004-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219207
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219207.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219208
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219208.xml
---
###### Article L122-1
Il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une
profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la
possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention " commerçant ",
délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.
Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession
commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire
son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du
département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son
activité.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219220
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219220.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219221
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219221.xml
---
###### Article L122-3
I. - Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 ne sont pas applicables
aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant pour leur propre
compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats, soit
d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats et
ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour leur
propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats,
soit d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats
et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement dans l'un de ces Etats.<br />
II. - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une
@ -24,9 +25,12 @@ française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est
accordé qu'à la condition que :<br />
1° L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un
Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques
;<br />
2° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec
l'économie de l'un de ces Etats.
Communauté européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et
continu avec l'économie de l'un de ces Etats.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146055
- [Article L235-11](article_l235-11.md)
- [Article L235-12](article_l235-12.md)
- [Article L235-13](article_l235-13.md)
- [Article L235-14](article_l235-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229645
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229645.xml
---
###### Article L235-14
Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le
président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces
organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations
desdits organes.<br />
L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du
conseil de surveillance.<br />
Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal
de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil
de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être
annulées.<br />
Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
- [Article L238-1](article_l238-1.md)
- [Article L238-2](article_l238-2.md)
- [Article L238-3](article_l238-3.md)
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
- [Article L238-5](article_l238-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230158
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230158.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006230159
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230159.xml
---
###### Article L238-1
@ -18,6 +18,12 @@ soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants,
et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de
procéder à cette communication.<br />
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du
liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une
formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil
d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des
assemblées.<br />
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du
liquidateur mis en cause.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230165
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230165.xml
---
###### Article L238-4
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et
d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un
registre spécial tenu au siège social.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230177
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230177.xml
---
###### Article L238-5
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires
ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un
registre spécial tenu au siège social.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006231841
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231841.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231842
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231842.xml
---
###### Article L322-8
La vente volontaire aux enchères, en gros, des marchandises dont la liste est
fixée par décret, peut avoir lieu par le ministère des courtiers assermentés,
sans autorisation du tribunal de commerce.
Les courtiers assermentés peuvent, sans autorisation du tribunal de commerce,
procéder à la vente volontaire aux enchères de marchandises, en gros. Toutefois,
une autorisation est requise pour les marchandises telles que le matériel de
transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art,
de collection ou d'antiquité et les autres biens d'occasion, dont la liste est
fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du commerce.

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@ -12,5 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146081
- [Article L464-4](article_l464-4.md)
- [Article L464-5](article_l464-5.md)
- [Article L464-6](article_l464-6.md)
- [Article L464-6-1](article_l464-6-1.md)
- [Article L464-6-2](article_l464-6-2.md)
- [Article L464-7](article_l464-7.md)
- [Article L464-8](article_l464-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232811.xml
---
###### Article L464-6-1
Le Conseil de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues
à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque
les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés
en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée
détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en
cause ne dépasse pas soit :<br />
a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il
s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui
sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause
;<br />
b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il
s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne
sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232827
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232827.xml
---
###### Article L464-6-2
Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux
accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions
caractérisées de concurrence suivantes :<br />
a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées
avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet
la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la
répartition de marchés ou des clients ;<br />
b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur
en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;<br />
c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution
sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de
la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à
partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;<br />
d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à
l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les
distributeurs opérant à des stades différents du commerce.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006242891
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242891.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242892.xml
---
###### Article L911-1
A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger
doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le préfet de la
collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il
envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les
mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y
exercer pour la première fois son activité".

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006243050
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243050.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006243051
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243051.xml
---
###### Article L912-1
Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un
département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même
département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans
la collectivité ".

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006243183
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243183.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006243184
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243184.xml
---
###### Article L921-1
A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger
doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le préfet de la
collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il
envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les
mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour
la première fois son activité".

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006243255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243255.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006243256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243256.xml
---
###### Article L922-2
Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un
département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même
département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la
collectivité".

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006243887
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X932L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243887.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243888
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X932L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243888.xml
---
###### Article L932-7
Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un
département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie
".
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même
département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en
Nouvelle-Calédonie ".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006245202
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245202.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006245203
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245203.xml
---
###### Article L950-1
@ -29,6 +29,6 @@ Futuna :<br />
L. 628-8 ;<br />
7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L.
730-17.<br />
740-3.<br />
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006245215
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245215.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2011-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006245216
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245216.xml
---
###### Article L950-2
@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245215.xml
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br />
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de
première instance" ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou justice consulaire " par " tribunal de première
instance statuant en matière commerciale ";<br />
2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première
instance statuant en matière commerciale" ;<br />
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br />
3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;<br />
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
officiel du territoire " ;<br />
4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal
officiel du territoire" ;<br />
5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;<br />
5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;<br />
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire
".
6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire"
;<br />
7° "Maire" par "chef de circonscription".

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006245345
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245345.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006245346
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245346.xml
---
###### Article L952-2
Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un
département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même
département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le
territoire".

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146184
- [Article L953-1](article_l953-1.md)
- [Article L953-2](article_l953-2.md)
- [Article L953-3](article_l953-3.md)

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006245401
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245401.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245402.xml
---
###### Article L953-1
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de
procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure
civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant
d'une succession ".
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006245403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245403.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006245404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245404.xml
---
###### Article L953-2
Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :<br />
" Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts
applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de
procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure
civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant
d'une succession ".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006245405
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245405.xml
---
###### Article L953-3
Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :<br />
"Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable
dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères."

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113744
- [TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie](titre_ier)
- [TITRE II : De l'équipement commercial](titre_ii)
- [TITRE III : Des marchés d'intérêt national.](titre_iii)
- [TITRE IV : Des manifestations commerciales.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006133207
---
#### TITRE IV : Des manifestations commerciales.
- [Article L740-1](article_l740-1.md)
- [Article L740-2](article_l740-2.md)
- [Article L740-3](article_l740-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240324
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X740L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240324.xml
---
###### Article L740-1
Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté
d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non
soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 720-5, qui accueille, pendant tout
ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère
temporaire.<br />
Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative
compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait
chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
administrative compétente.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240325
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X740L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240325.xml
---
###### Article L740-2
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la
promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs
justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des
marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur
n'excède pas un plafond fixé par décret.<br />
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de
l'autorité administrative compétente.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240335
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X740L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240335.xml
---
###### Article L740-3
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.