Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113744
### LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- [TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie](titre_ier)
- [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie](titre_ier)
- [TITRE II : De l'équipement commercial](titre_ii)
- [TITRE III : Des marchés d'intérêt national.](titre_iii)
- [TITRE IV : Des manifestations commerciales.](titre_iv)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006133204
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006133203
---
#### TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
#### TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration financière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006146127
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006146125
---
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239765
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239765.xml
---
###### Article L711-1
Les chambres de commerce et d'industrie sont auprès des pouvoirs publics les
organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.<br />
Elles sont des établissements publics économiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239846
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239846.xml
---
###### Article L711-10
Les chambres de commerce et d'industrie sont regroupées en chambres régionales
de commerce et d'industrie. Sous réserve du droit que conservent les chambres de
commerce et d'industrie de former des groupements en vue de la défense
d'intérêts spéciaux et communs à certaines d'entre elles, les chambres
régionales de commerce et d'industrie représentent, auprès des pouvoirs publics,
les organes consultatifs des intérêts régionaux du commerce et de
l'industrie.<br />
Les chambres régionales de commerce et d'industrie constituent des
établissements publics dotés de la personnalité civile.<br />
La répartition des chambres de commerce en chambres régionales de commerce et
d'industrie, leurs attributions, l'organisation et le fonctionnement
administratif et financier de ces chambres régionales de commerce et d'industrie
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239779
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239779.xml
---
###### Article L711-2
Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :<br />
1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont
demandés sur les questions industrielles et commerciales ;<br />
2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de
l'industrie et du commerce ;<br />
3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles L. 711-6 et L.
711-8, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux
intérêts dont elles ont la garde.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239794
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239794.xml
---
###### Article L711-3
L'avis des chambres de commerce doit être demandé :<br />
1° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;<br />
2° Sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles chambres de commerce
et d'industrie, de courtiers maritimes, de tribunaux de commerce, de conseils de
prud'hommes, de magasins généraux et de salles de ventes publiques de
marchandises neuves aux enchères et en gros ;<br />
3° Sur les taxes destinées à rémunérer les services de transport concédés, dans
leur circonscription, par l'autorité publique ;<br />
4° Sur toutes matières déterminées par des lois ou des règlements spéciaux,
notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription
et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces
travaux ;<br />
5° Sur les tarifs de main-d'oeuvre pour le travail dans les prisons.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239811.xml
---
###### Article L711-4
Indépendamment des avis que le Gouvernement a toujours le droit de leur
demander, les chambres de commerce et d'industrie peuvent en émettre de leur
propre initiative :<br />
1° Sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et
économique ;<br />
2° Sur les tarifs de douane ;<br />
3° Sur les tarifs et règlements des services de transports concédés par
l'autorité publique hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription
;<br />
4° Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts
dans leur circonscription, en vertu d'autorisations administratives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239833.xml
---
###### Article L711-6
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées à fonder et
administrer des établissements à l'usage du commerce tels que magasins généraux,
salles de ventes publiques, entrepôts, bancs d'épreuves pour les armes, bureaux
de conditionnement et titrage, expositions permanentes et musées commerciaux,
écoles de commerce, écoles professionnelles, cours pour la propagation des
connaissances commerciales et industrielles.<br />
L'administration de ceux de ces établissements qui ont été fondés par
l'initiative privée peut être remise aux chambres de commerce et d'industrie
d'après le voeu des souscripteurs ou donateurs.<br />
L'administration des établissements de même nature créés par l'Etat, le
département ou la commune peut leur être déléguée pour les établissements de
même nature qui sont créés par l'Etat, le département ou la commune.<br />
Les autorisations visées au présent article sont données à cet effet aux
chambres de commerce et d'industrie par décision du ministre chargé de leur
tutelle administrative, à moins que, eu égard à la nature de l'établissement, un
décret ou une loi ne soit nécessaire.<br />
Sous la même réserve, les règlements et les tarifs maxima sont approuvés par le
ministre. Les taxes et prix effectifs à percevoir sont homologués par le préfet
à moins que l'acte d'institution n'exige une décision ministérielle.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent, avec l'autorisation
ministérielle, acquérir ou construire des bâtiments pour leur propre
installation ou celle d'établissements à l'usage du commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239839
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239839.xml
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###### Article L711-8
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être déclarées concessionnaires
de travaux publics ou chargées de services publics.

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161420
---
###### Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239766
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239766.xml
---
###### Article L711-1
Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe
notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans
les mêmes formes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239780
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239780.xml
---
###### Article L711-2
Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics
les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur
circonscription.<br />
A ce titre :<br />
1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages
commerciaux ;<br />
2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sur leurs projets de développement économique, de
création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur
leurs projets en matière de formation professionnelle ;<br />
3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à
l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la
formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement
intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative,
émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;<br />
4° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme,
elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les
documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation commerciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239795
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239795.xml
---
###### Article L711-3
Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux
entreprises industrielles, commerciales et de services de leur
circonscription.<br />
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de
formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous
conseils utiles pour leur développement.<br />
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de
conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la
concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239812
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239812.xml
---
###### Article L711-4
Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique
du territoire.<br />
A ce titre :<br />
1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence
de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de
tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à
l'exercice de leurs missions ;<br />
2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout
équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs
missions. Elles peuvent notamment se voir confier, dans ce cadre, des
délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de
voies navigables.<br />
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures
juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.<br />
Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et
d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être
titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones
d'aménagement différé.

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161421
---
###### Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239847
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239847.xml
---
###### Article L711-10
Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation
économique du territoire régional.<br />
A ce titre :<br />
1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des
considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la
mise en oeuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent
également par délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de
l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales, et de
leurs établissements publics ;<br />
2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, agissant en son nom
propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, pour créer ou gérer des
équipements, des infrastructures ou des services. Elles peuvent notamment se
voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière
d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.<br />
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures
juridiques distinctes, dans des conditions définies par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239834
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239834.xml
---
###### Article L711-6
Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui
fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée
dans les mêmes formes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239840
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239840.xml
---
###### Article L711-8
Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation
du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
A ce titre :<br />
1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de
commerce et d'industrie dans leur circonscription ;<br />
2° Elles établissent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription
en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et
la proximité des électeurs ;<br />
3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.