Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000325211 Ancien identifiant: 1LX9350630P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006220621
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L002AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220621.xml
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000006220622
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L002AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220622.xml
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###### Article L141-2
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Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de
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comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois
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années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas
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duré trois ans.<br />
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comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices
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comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de
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possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document
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présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier
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exercice et le mois précédant celui de la vente.<br />
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Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un
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exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la
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