code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française ea33865be4 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050674389
NOR: JUSB2427556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/67/43/JORFTEXT000050674389.xml
2024-11-30 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2023-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce 2024-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire 2024-11-30 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols 2022-10-15 00:00:00 +02:00
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