Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046421780
NOR: ECOI2208184D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/42/17/JORFTEXT000046421780.xml
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République française 2022-10-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247550
###### Section 1 : Des projets soumis à autorisation
- [Article R752](article_r752.md)
- [Article R752-1](article_r752-1.md)
- [Article R752-2](article_r752-2.md)
- [Article R752-3](article_r752-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046422609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/26/LEGIARTI000046422609.xml
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###### Article R752
L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet
d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des
sols.<br />
Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant
une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la
réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il
prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au
sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par
rapport à l'état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000038391361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391361.xml
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046423477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/34/LEGIARTI000046423477.xml
---
###### Article R752-6
@ -268,7 +268,61 @@ développement économique ;<br />
3° Présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs,
en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de
l'offre proposée par le projet avec l'offre existante, incluant les éléments
suivants.<br />
suivants ;<br />
4° Présentation des effets du projet en matière d'artificialisation des sols et,
pour tout projet engendrant une artificialisation des sols :<br />
a) La justification de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante,
notamment par l'amélioration de la mixité fonctionnelle du secteur, et de sa
conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur, ainsi que la justification de
l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole ou
forestier. Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui de cette
justification ;<br />
b) Une description de la contribution du projet aux besoins du territoire, en
s'appuyant notamment sur l'évolution démographique de ce dernier, le taux de
vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans
la zone de chalandise du projet ;<br />
c) De manière alternative :<br />
-soit la justification de l'insertion du projet dans un secteur d'intervention
d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation ou dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville. Une carte du projet ou un plan est
fourni à l'appui de cette justification ;<br />
-soit la justification de l'insertion du projet dans une opération d'aménagement
telle que définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme au sein d'un
espace déjà urbanisé. Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui à
cette justification ;<br />
-soit la justification que les mesures présentées permettent de compenser les
atteintes prévues ou prévisibles, directes ou indirectes, occasionnées par la
réalisation du projet, en transformant un sol artificialisé en sol non
artificialisé, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, afin de
restaurer de manière équivalente ou d'améliorer les fonctions écologiques et
agronomiques altérées par le projet.<br />
L'équivalence est appréciée en termes qualitatifs et quantitatifs. Les gains
obtenus par la compensation doivent être au moins égaux aux pertes occasionnées
par le projet.<br />
Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en plus de ce qui peut être
fait à proximité immédiate du projet, en priorité au sein des zones de
renaturation préférentielles lorsque de telles zones sont identifiées en
application du 4° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ou bien du
3° de l'article L. 141-10 du même code et que les mesures s'inscrivent dans les
orientations d'aménagement et de programmation ;<br />
-soit la justification de l'insertion du projet au sein d'un secteur
d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine, identifiés dans le
document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, ou au
sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local
d'urbanisme intercommunal, entrés en vigueur avant le 23 août 2021.<br />
Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui de cette justification.<br />
L'analyse d'impact précise, pour chaque information, ses sources, sauf carence
justifiée, et, pour chaque calcul, sa méthode.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000043531871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531871.xml
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046423483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/34/LEGIARTI000046423483.xml
---
###### Article R752-7
Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise,
outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants :<br />
La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments
suivants :<br />
1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro
de téléphone et adresse électronique ;<br />
@ -22,9 +22,8 @@ nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représent
3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.<br />
Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé
comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants
:<br />
Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les
éléments suivants :<br />
a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la
société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247435
- [Article R752-9](article_r752-9.md)
- [Article R752-10](article_r752-10.md)
- [Article R752-10-1](article_r752-10-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046422628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/26/LEGIARTI000046422628.xml
---
###### Article R752-10-1
Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente
comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est
enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier
de demande au préfet pour avis conforme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-19
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000038391383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391383.xml
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046423487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/34/LEGIARTI000046423487.xml
---
###### Article R752-13
@ -26,7 +26,11 @@ Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.<br />
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction ainsi que, lorsque le projet
engendre une artificialisation des sols et porte sur une surface de vente
comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2, l'avis conforme du préfet prévu à l'avant
dernier alinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce
délai, il est réputé défavorable.<br />
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
vaut transmission à leurs représentants.<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030247251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247251.xml
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046423496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/34/LEGIARTI000046423496.xml
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###### Article R752-21
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de
permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une
commune de moins de 20 000 habitants, d'un magasin de commerce de détail ou d'un
commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une
artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1
du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août
2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un
ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du
projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000038580998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580998.xml
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046423504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/35/LEGIARTI000046423504.xml
---
###### Article R752-43-4
@ -20,9 +20,10 @@ A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la
saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet
du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant
auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet.
Cette notification comporte une copie de l'exposé synthétique mentionné à
l'alinéa précédent. Le préfet informe sans délai les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande.<br />
Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de
l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe sans
délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de
cette nouvelle demande.<br />
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de
cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date