code_de_commerce/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 0054fd5f1e LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022871025
NOR: MCCX1016100L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/10/JORFTEXT000022871025.xml
2010-10-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE 2008-08-06 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 2003-08-05 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE) 2004-03-27 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques 2010-10-02 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 2010-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-08-03 00:00:00 +02:00