Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161248
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219198
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219198.xml
---
###### Article L121-7
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration
accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont
réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge
du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219302
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L011BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219302.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219303
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L011BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219303.xml
---
###### Article L123-11-1
La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant
légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations
contractuelles contraires.<br />
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son
représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou
stipulations contractuelles contraires.<br />
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou
stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant
@ -21,9 +20,10 @@ légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant n
excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme
légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.<br />
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation,
notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant
de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.<br />
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation
ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au
syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son
intention d'user de la faculté ainsi prévue.<br />
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne
doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146031
---
##### Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
- [Article L129-1](article_l129-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220022
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X129L001BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/00/LEGIARTI000006220022.xml
---
###### Article L129-1
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après
cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure
avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle
il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation
vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle
acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la
prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de
sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.<br />
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133174
- [Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la location-gérance.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du bail commercial.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des gérants-mandataires.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146041
---
##### Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
- [Article L146-1](article_l146-1.md)
- [Article L146-2](article_l146-2.md)
- [Article L146-3](article_l146-3.md)
- [Article L146-4](article_l146-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006222197
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X146L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222197.xml
---
###### Article L146-1
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds
artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre
d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu
avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un
réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques
liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude,
dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail,
d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité
à leurs frais et sous leur entière responsabilité.<br />
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et,
le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce
registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions
régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222198
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X146L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222198.xml
---
###### Article L146-2
Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes
informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de
lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222199
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X146L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222199.xml
---
###### Article L146-3
Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il
est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la
commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus
par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de
l'établissement et des modalités de son exploitation.<br />
A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe
cette commission minimale.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222200
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X146L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/22/LEGIARTI000006222200.xml
---
###### Article L146-4
Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout
moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de
résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du
gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions
plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou
à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les
six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du
contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
- [Chapitre VI : De la fusion et de la scission](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la liquidation](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des injonctions de faire](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146060
---
##### Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
- [Article L239-1](article_l239-1.md)
- [Article L239-2](article_l239-2.md)
- [Article L239-3](article_l239-3.md)
- [Article L239-4](article_l239-4.md)
- [Article L239-5](article_l239-5.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006230182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230182.xml
---
###### Article L239-1
Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les
parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les
sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des
dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne
physique.<br />
La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non
négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un
dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à
l'article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus
aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.<br />
La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres
:<br />
1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur
patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime
d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;<br />
2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement
à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ;<br />
3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de
placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité
respectivement mentionnés aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du
code monétaire et financier.<br />
A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une
sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 432-6 à L. 432-11
du même code.<br />
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à
responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont
constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au
présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs
libéraux exerçant en leur sein.<br />
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location
de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions
fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230184
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230184.xml
---
###### Article L239-2
Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis
à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des
mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du
code civil.<br />
La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est
inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou
dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de
l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A
compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations
dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux
assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
239-3.<br />
Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de
contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est
une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères
tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230187
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230187.xml
---
###### Article L239-3
Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de
parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.<br />
Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au
bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le
changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres
assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts
sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le
locataire comme l'usufruitier.<br />
Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et
le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230192.xml
---
###### Article L239-4
Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail
initial.<br />
En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la
plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le
registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de
la société à responsabilité limitée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230201
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230201.xml
---
###### Article L239-5
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de
la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à
terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la
société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de
convoquer l'assemblée des associés à cette fin.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232243.xml
---
###### Article L441-7
I - Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un
distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui
rendre, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux
consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne
relèvent pas des obligations d'achat et de vente.<br />
Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les
modalités de leur rémunération est établi, avant leur fourniture, soit dans un
document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des
contrats d'application.<br />
Chacune des parties détient un exemplaire du contrat de coopération
commerciale.<br />
Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février. Si
la relation commerciale est établie en cours d'année, ces contrats sont établis
dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.<br />
Le contrat unique ou les contrats d'application précisent la date à laquelle les
services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils
se rapportent.<br />
Dans tous les cas, la rémunération du service rendu est exprimée en pourcentage
du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte.<br />
Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se
fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services distincts de
ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale, notamment dans le
cadre d'accords internationaux, font l'objet d'un contrat écrit en double
exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature de ces
services.<br />
II. - Est puni d'une amende de 75 000 euros:<br />
1° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, dans les délais prévus au
I, un contrat de coopération commerciale précisant le contenu des services
rendus et leur rémunération ;<br />
2° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu avant la fourniture des
services les contrats d'application précisant la date des prestations
correspondantes, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels elles se
rapportent ;<br />
3° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu le contrat prévu à la fin du
dernier alinéa du I ;<br />
4° Le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire
connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des
rémunérations se rapportant à l'ensemble des services rendus l'année précédente,
exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires pour chacun des produits auxquels
ils se rapportent.<br />
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des
infractions prévues au II dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal. La peine encourue est celle prévue par l'article 131-38 du même
code.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146076
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232353
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232353.xml
---
###### Article L442-10
I. - Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout
producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des
métiers sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance,
organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles
suivantes n'a pas été respectée :<br />
1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour
son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble
des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits
ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et
modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles
selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;<br />
2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée
au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de
l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au
dernier prix ni à la dernière enchère.<br />
II. - L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte
effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un
an. Il est présenté s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues
au titre V du présent livre.<br />
III. - Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son
représentant sont interdites pour les produits agricoles visés au premier alinéa
de l'article L. 441-2-1, ainsi que pour les produits alimentaires de
consommation courante issus de la première transformation de ces produits.<br />
IV. - Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la
responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les
dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 sont applicables aux opérations
visées aux I à III du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232147
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X440L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232147.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006232148
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X440L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232148.xml
---
###### Article L440-1
@ -65,7 +65,11 @@ La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques
commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs,
fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle établit chaque année un
rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées
parlementaires. Ce rapport est rendu public.<br />
parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il comprend une analyse détaillée
du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du présent titre
ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend
également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant
la responsabilité de leurs auteurs.<br />
Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de
fonctionnement de la commission ainsi que les conditions nécessaires pour

View file

@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133189
- [Article L470-2](article_l470-2.md)
- [Article L470-3](article_l470-3.md)
- [Article L470-4](article_l470-4.md)
- [Article L470-4-1](article_l470-4-1.md)
- [Article L470-4-2](article_l470-4-2.md)
- [Article L470-4-3](article_l470-4-3.md)
- [Article L470-5](article_l470-5.md)
- [Article L470-6](article_l470-6.md)
- [Article L470-7](article_l470-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006232907
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232907.xml
---
###### Article L470-4-1
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue, l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas
été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République,
selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le
délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232909
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232909.xml
---
###### Article L470-4-2
I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est
applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs
délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs
contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du
même code est applicable à ces personnes.<br />
II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer
la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un
fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent
code.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232915
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232915.xml
---
###### Article L470-4-3
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en
justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par
un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.<br />
Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables
à la convocation ainsi notifiée.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133203
#### TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239716
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X710L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239716.xml
---
###### Article L710-1
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose des chambres de
commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des
groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles
et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il
contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de
leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des
conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions
d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif. Les
établissements qui le composent ont, dans le respect de leurs compétences
respectives, auprès des pouvoirs publics, une fonction de représentation des
intérêts de l'industrie, du commerce et des services, sans préjudice des
missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou
interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires.<br />
Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de
l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Leurs ressources
proviennent des impositions qui leur sont affectées, de la vente ou de la
rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent, des dividendes et
autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales, des
subventions, dons et legs qui leur sont consentis et de toute autre ressource
légale entrant dans leur spécialité.<br />
Dans des conditions définies par décret, ils peuvent transiger et compromettre.
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics.<br />
Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et
au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social
entre dans le champ de leurs compétences.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146125
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2)
- [Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie](section_3)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239830
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239830.xml
---
###### Article L711-5
Les articles L. 121-4 à L. 121-6 du code de l'urbanisme, ci-dessous reproduits,
définissent les compétences des chambres de commerce et d'industrie pour
l'établissement des schémas directeurs et l'implantation des équipements
commerciaux et artisanaux :<br />
" Art. L. 121-4. - Après consultation des organisations professionnelles, les
chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à
leur demande, à l'établissement des schémas directeurs.<br />
Les rapports annexes des schémas directeurs fixent, à titre prévisionnel,
l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des
différents équipements commerciaux et artisanaux.<br />
Art. L. 121-5. - Les études économiques nécessaires à la préparation des
documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être
réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres
des métiers.<br />
" Art. L. 121-6. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
métiers sont associées à leur demande à l'élaboration des plans d'occupation des
sols en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et
artisanaux. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles
intéressées. "

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161420
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
- [Article L711-5](article_l711-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239831.xml
---
###### Article L711-5
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre
principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de
formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux
articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et, pour la formation
continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue
d'une comptabilité analytique.<br />
Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des
fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10
du code du travail.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161376
---
###### Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
- [Article L711-12](article_l711-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239728.xml
---
###### Article L711-11
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente,
auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les
intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.<br />
A ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de
sa propre initiative, sur toutes les questions relatives à l'industrie, au
commerce, aux services, au développement économique, à la formation
professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239730
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239730.xml
---
###### Article L711-12
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
A ce titre :<br />
1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention
pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes
;<br />
2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et
financier ;<br />
3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des
personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière
sociale applicables aux personnels des chambres ;<br />
4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et
d'industrie françaises à l'étranger.

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@ -9,3 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146126
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
- [Article L712-3](article_l712-3.md)
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md)

View file

@ -1,14 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239849
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239849.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239850
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239850.xml
---
###### Article L712-1
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au
moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres
élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A
cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de
celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut
déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son
administration et à son fonctionnement courant.<br />
Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est
l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée
générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de
l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge
dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont
exercées par un membre de l'assemblée générale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239763
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239763.xml
---
###### Article L712-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier
des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par
l'Etat.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239865
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239865.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239866
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239866.xml
---
###### Article L712-2
Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de
recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution
d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues.
Le montant de ce fonds de réserve, qui doit être mentionné dans les comptes et
budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être
supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au
moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239736
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239736.xml
---
###### Article L712-4
Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la
région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma
directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate
qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter
d'emprunts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239745.xml
---
###### Article L712-5
Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions
définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie
de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face
à des circonstances particulières.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239747
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239747.xml
---
###### Article L712-6
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219,
qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du
livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.<br />
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une
annexe.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239753.xml
---
###### Article L712-7
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du
réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines
délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, sont
soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239755.xml
---
###### Article L712-8
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours
de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents
disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou
n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril
l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente,
après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut
confier au trésorier-payeur général les fonctions de trésorier.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239761
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239761.xml
---
###### Article L712-9
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou
déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure
contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement,
l'autorité compétente peut prononcer la suspension de ses instances et nommer
une commission provisoire.<br />
Au besoin, il est recouru à la dissolution des instances de l'établissement par
décision de l'autorité compétente.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-12
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006240055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240055.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240056
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240056.xml
---
###### Article L713-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006240058
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240058.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240059.xml
---
###### Article L713-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006240061
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240061.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240062
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240062.xml
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###### Article L713-18