LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022871025
NOR: MCCX1016100L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/10/JORFTEXT000022871025.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006222000
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222000.xml
Date de début: 2010-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022873431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/34/LEGIARTI000022873431.xml
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###### Article L145-36
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux
construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de
bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme
établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du
code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33
et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la
branche d'activité considérée.