Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent f9acf5a0d9
commit f25d7a5a9a
7 changed files with 22 additions and 23 deletions

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113738
- [TITRE Ier : De l'acte de commerce.](titre_ier)
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)

View file

@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146023
##### Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- [Section 1 : De la qualité de commerçant.](section_1)
- [Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.](section_2)
- [Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006161248
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019287890
---
###### Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.
###### Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006146030
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025560389
---
##### Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
##### Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
- [Article L128-2](article_l128-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006133173
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019292498
---
#### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
#### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
- [Chapitre Ier : Des courtiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006220573
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/05/LEGIARTI000006220573.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019291723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291723.xml
---
###### Article L141-1
@ -20,9 +19,9 @@ et le matériel ;<br />
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;<br />
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières
années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis
plus de trois ans ;<br />
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables
précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession
du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;<br />
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;<br />