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article_annexe_1-1.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2011-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_1-3.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2013-11-08 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-1.md
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Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
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2008-12-28 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-2.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2007-03-28 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-2-1.md
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Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce
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2013-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_4-2-2.md
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Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
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2012-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_4-3.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2019-04-21 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-4.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2019-04-21 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-5.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2019-04-21 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-6.md
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LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
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2013-07-28 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-7.md
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Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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2018-03-26 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-8.md
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Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
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2017-09-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-9.md
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Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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2016-10-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_6-1.md
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Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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2017-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_6-2.md
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Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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2017-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_6-3.md
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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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2011-04-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_6-4.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2011-04-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_7-1-1.md
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Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
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2017-06-16 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_7-1-2.md
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Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
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2016-02-29 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_7-1.md
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Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
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2017-06-16 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_7-2.md
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Décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
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2017-07-29 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_7-3.md
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Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
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2012-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_7-4-1.md
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Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
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2008-01-07 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_7-4.md
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Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce
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2017-04-17 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_8-1.md
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Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
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2017-06-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_9-1.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2007-03-28 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_9-2.md
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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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2011-04-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_9-3.md
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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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2011-04-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_9-4.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2011-04-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_9-5.md
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2011-04-01 00:00:00 +02:00 |
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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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article_annexe_9-7.md
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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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2011-04-01 00:00:00 +02:00 |
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Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
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2018-09-15 00:00:00 +02:00 |