Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032134544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033201930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
---
###### Article Annexe 4-9
<div align="left">
I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la
liste suit :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
:<br />
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires :<br />
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
@ -37,8 +35,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et
1153 du code civil ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
1231-6 du code civil ;<br />
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
@ -47,26 +45,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus
:<br />
-à l'article 1736 du code civil ;<br />
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
-dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
instituant des allocations de logement ;<br />
-à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et
le développement de l'offre foncière ;<br />
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau
3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
@ -112,8 +108,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.<br />
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
@ -121,10 +117,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
mandat.<br />
III.-Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord.
le désaccord.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032127921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033202483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202483.xml
---
###### Article A444-28
@ -20,9 +20,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<th>
<br />
NUMÉRO DE LA PRESTATION<br />
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)<br />
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)<br />
</th>
<th>
<br />
@ -45,7 +43,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<br />
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.<br />
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution.<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032127960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202478.xml
---
###### Article A444-47
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
<p align="left">
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux
émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations
figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :<br />
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de
la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;<br />
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)<br />
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)<br />
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire
de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail
connus).
figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
</p>
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution) ;<br />
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)<br />
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)<br />
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire
de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032132314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/23/LEGIARTI000032132314.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033202466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202466.xml
---
###### Article A444-161
@ -13,7 +13,7 @@ Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception
d'un émolument proportionnel :<br />
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les
articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<br />
articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -79,7 +79,6 @@ articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<b
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :<br />
@ -147,7 +146,6 @@ articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<b
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code
civil, selon le barème suivant :<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364727.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201884.xml
---
###### Article R526-20
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15
peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être
transmis et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
transmis et reçus par cette voie. Pour toutes les transmissions par voie
électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du
code civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient.