code_de_commerce/partie_legislative/livre_vii
République française 0cd2cff52f Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2005-08-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-08-03 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2005-02-24 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises 2004-03-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-03-27 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2005-08-03 00:00:00 +02:00