LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
parent 91db582fb6
commit eca79a6483

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006240111
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240111.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006240112
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240112.xml
---
###### Article L720-5
@ -28,10 +28,13 @@ l'article L. 720-6 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carr
ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;<br />
4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de
carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de
commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble commercial
mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et
routes express ;<br />
combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à
un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble
commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des
autoroutes et routes express.<br />
Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles
sont précisées par décret ;<br />
5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente
supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création
@ -61,6 +64,10 @@ d'exploitation commerciale prévue au présent article. Ce seuil est ramené à
mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance
alimentaire.<br />
Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1°
est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de
leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.<br />
II. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création
de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 1 000 mètres carrés, ou 300
mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne