code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française bae821d397 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2019-12-11 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2019-12-11 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce 2019-05-12 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce 2019-03-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2019-09-15 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 2019-10-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2018-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00