Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032518267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518267.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471660.xml
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###### Article R711-15
Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès du préfet de
l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.
713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article
L. 713-3.<br />
Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité
de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et
qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L.
713-3.<br />
Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la
durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un
établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au
compte rendu de l'assemblée générale.<br />
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des
chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau