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Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047396270 NOR: AGRT2308897D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/39/62/JORFTEXT000047396270.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113778 |
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- TITRE IX : Dispositions diverses