Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043604743
NOR: ECOC2024964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/47/JORFTEXT000043604743.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-06 00:00:00 +02:00
parent 2827d5691d
commit 0a6f1ff5a3
11 changed files with 170 additions and 133 deletions

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-21
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038401359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401359.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616148.xml
---
###### Article R430-2
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments
énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en un
exemplaire.<br />
énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt
au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques.<br />
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou
que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000019799124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799124.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616145.xml
---
###### Article R463-1
La saisine de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou d'un dépôt au bureau de la procédure, en
quatre exemplaires. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.<br />
La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de
l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.<br />
La saisine précise :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000019799138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799138.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616141.xml
---
###### Article R463-11
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799138.xml
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par
le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur
général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties
intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications font l'objet
d'envois recommandés avec demande d'avis de réception.<br />
intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées
soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques.<br />
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des
faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034389708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389708.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616136.xml
---
###### Article R463-13
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389708.xml
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la
protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à
l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle
indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque
information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de
sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé
de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un
délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus
par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur
général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures
conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit
heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout
moyen.<br />
indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause,
l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non
confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit
parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut
être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen
d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être
inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut
être présentée par tout moyen.<br />
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020241519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241519.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616133.xml
---
###### Article R463-15
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241519.xml
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version
confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou
plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les
besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du
secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter
ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du
rapporteur général est notifiée aux intéressés.<br />
besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme
d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la
demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe
un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne
statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.<br />
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle
d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000019799222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/92/LEGIARTI000019799222.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616129.xml
---
###### Article R464-2
@ -13,18 +13,23 @@ Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de
l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les
entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes
concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation
peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque l'Autorité est
saisie d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport
oral en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine
et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors
d'une séance en présence des parties.<br />
peut soit être notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures
conservatoires, être présentée oralement en séance. Une copie de l'évaluation
est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf
lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des
parties.<br />
Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements
à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le
cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par
l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée
oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes
concernés, être inférieur à un mois.<br />
à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le
cas où cette évaluation a été notifiée par procès-verbal transmis par courrier
ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette
évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord
des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. Ce délai ne
peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un
mois.<br />
A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés
à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général
@ -37,7 +42,9 @@ engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du
Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont
versées au dossier.<br />
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance par
l'envoi d'une lettre du rapporteur général accompagnée de la proposition
d'engagements trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ils peuvent
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois
semaines au moins avant le jour de la séance, soit par l'envoi d'une lettre du
rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges
sécurisés de documents électroniques. La convocation est accompagnée de la
proposition d'engagements. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent
présenter des observations orales lors de la séance.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000019799315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799315.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616125.xml
---
###### Article R464-4
Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire
application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le
commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du
rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.
commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du
rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges
sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de
la séance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000019799321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799321.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-11
Identifiant: LEGIARTI000043615696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615696.xml
---
###### Article R464-5
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799321.xml
L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de
l'article L. 464-2 s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence. La démarche est effectuée par courrier adressé en
recommandé avec demande d'avis de réception ou oralement. Dans ce dernier cas,
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence constate
par écrit la date de la démarche. La déclaration du représentant de l'entreprise
ou de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par
procès-verbal de déclaration par un enquêteur de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur
de l'Autorité de la concurrence.<br />
l'Autorité de la concurrence. La démarche est effectuée soit par courrier
adressé en recommandé avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire
d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques ou encore
oralement. Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence constate par écrit la date de la démarche. La
déclaration du représentant de l'entreprise ou de l'organisme est recueillie
dans les délais les plus brefs par procès-verbal de déclaration par un enquêteur
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence.<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000019799364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799364.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616120.xml
---
###### Article R464-6
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées par
envois recommandés avec demande d'avis de réception trois semaines au moins
avant le jour de la séance. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général
lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de
l'article L. 464-1.<br />
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées
trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres
recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une
plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être
réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit
pour statuer en application de l'article L. 464-1.<br />
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales
lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.<br />

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034389715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389715.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616101.xml
---
###### Article R464-8
I. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
I. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire
d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :<br />
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000043564604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/46/LEGIARTI000043564604.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043615699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615699.xml
---
###### Article R950-1
@ -999,16 +999,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles R. 430-2 à R. 430-4
</td>
<td>
<br />
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
</td>
<td align="left">Articles R. 430-2</td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 430-3 et R. 430-4</td>
<td>décret n° 2019-339 du 18 avril 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1186,25 +1182,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
Articles R. 463-1 à R. 463-12
Articles R. 463-1
</td>
<td>
<br />
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 463-2 à R. 463-10<br /></td>
<td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 463-11<br /></td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 463-12<br /></td>
<td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 463-13</td>
<td>décret n° 2009-142 du 10 février 2009</td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 463-14</td>
<td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 463-15</td>
<td>décret n° 2009-142 du 10 février 2009</td>
<td align="left">Articles R. 463-15<br /></td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 463-15-1</td>
@ -1223,28 +1231,36 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles R. 464-6 et R. 464-7
</td>
<td>
<br />
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
</td>
<td align="left">Article R. 464-2<br /></td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 464-4 et R. 464-5</td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1
Articles R. 464-6
</td>
<td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 464-7</td>
<td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
Articles R. 464-8
</td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 464-8-1</td>
<td>décret n° 2009-312 du 20 mars 2009<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3</td>