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Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133172 |
TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
- Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.