Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
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commit 4eeca1548d

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006219902
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L001BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219902.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219903
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L001BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219903.xml
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###### Article L128-1
@ -54,9 +54,8 @@ k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />