Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006219785
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219785.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219786
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219786.xml
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###### Article L125-18
@ -18,10 +18,10 @@ fixée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des
référés.<br />
Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été
donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par une banque ou un
établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant
a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au besoin par ordonnance
rendue en la forme des référés.<br />
donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement
de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou
lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au
besoin par ordonnance rendue en la forme des référés.<br />
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de