code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française 9db0956def Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Application des articles 43 (I, 3°) et 60 (I) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030235780
NOR: EINI1424091D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/57/JORFTEXT000030235780.xml
2015-02-15 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat 2014-11-08 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce 2011-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce 2012-04-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial 2015-02-15 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national 2011-03-21 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00