Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Application des articles 43 (I, 3°) et 60 (I) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030235780 NOR: EINI1424091D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/57/JORFTEXT000030235780.xml
This commit is contained in:
parent
9d5806866a
commit
9db0956def
135 changed files with 1429 additions and 1560 deletions
|
@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247688
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Des schémas de développement commercial.](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019297667
|
|||
- [Article R751-3](article_r751-3.md)
|
||||
- [Article R751-4](article_r751-4.md)
|
||||
- [Article R751-5](article_r751-5.md)
|
||||
- [Article R751-6](article_r751-6.md)
|
||||
- [Article R751-7](article_r751-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297819.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-1
|
||||
|
||||
La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté
|
||||
préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
|
||||
Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes
|
||||
administratifs, désigne :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
|
||||
des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
|
||||
les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2. En cas
|
||||
de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les
|
||||
présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
|
||||
le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès
|
||||
que cesse leur mandat d'élu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
|
||||
conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
|
||||
catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et conseillers
|
||||
régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mandat
|
||||
de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
|
||||
d'élu ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de
|
||||
l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent
|
||||
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
|
||||
de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
|
||||
est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799787.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de
|
||||
plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation
|
||||
celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces
|
||||
de vente demandées pour le ou les établissements projetés, ou, dans le cadre
|
||||
d'un projet d'aménagement cinématographique, la plus grande partie des surfaces
|
||||
de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la
|
||||
demande d'autorisation.<br />
|
||||
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
|
||||
la commission départementale.<br />
|
||||
|
||||
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une
|
||||
autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du
|
||||
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
|
||||
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
|
||||
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de
|
||||
l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
|
||||
délibérant qu'ils président.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
|
||||
développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
|
||||
membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
|
||||
établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
|
||||
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
|
||||
ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
|
||||
d'implantation.<br />
|
||||
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
|
||||
différents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
|
||||
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est
|
||||
représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné
|
||||
par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté
|
||||
par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus
|
||||
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
|
||||
celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
|
||||
Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de
|
||||
l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
|
||||
représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est
|
||||
envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs
|
||||
arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement
|
||||
d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est
|
||||
prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus
|
||||
importantes.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général ne peut pas être représenté par un élu de la
|
||||
commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
|
||||
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas
|
||||
la commune d'implantation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
|
||||
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
|
||||
celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil général ou
|
||||
le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de
|
||||
cohérence territoriale est en même temps conseiller général du canton
|
||||
d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une
|
||||
commune située dans la zone de chalandise ou dans la zone d'influence
|
||||
cinématographique dans le cadre d'un projet d'aménagement cinématographique.
|
||||
Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de
|
||||
chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799784.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-3
|
||||
|
||||
Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement
|
||||
commercial, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps
|
||||
préfectoral affecté dans le département.<br />
|
||||
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les
|
||||
limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation
|
||||
détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
|
||||
départements concernés appelés à compléter la commission.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté préfectoral désigne des personnalités qualifiées en les répartissant
|
||||
au sein de trois collèges établis à raison d'un collège par domaine visé au 2°
|
||||
du II et au III de l'article L. 751-2 du présent code.<br />
|
||||
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
|
||||
du II et au 1° du III de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de
|
||||
communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du
|
||||
projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées
|
||||
mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L. 751-2 ne peut excéder
|
||||
deux.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent, sauf en ce qui
|
||||
concerne les membres du comité consultatif de diffusion cinématographique
|
||||
mentionnés au IV de l'article précité, effectuer plus de deux mandats
|
||||
consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission
|
||||
une personnalité qualifiée au sein de chacun des collèges.<br />
|
||||
|
||||
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en
|
||||
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
|
||||
département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.
|
||||
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
|
||||
du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au
|
||||
premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799781.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-4
|
||||
|
||||
Lorsque la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique du
|
||||
projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du
|
||||
département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation
|
||||
détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de
|
||||
personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.<br />
|
||||
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
|
||||
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa
|
||||
désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres
|
||||
départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la
|
||||
zone de chalandise ou à la zone d'influence cinématographique.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder trois pour chaque autre
|
||||
département concerné.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
|
||||
du département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
|
||||
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
|
||||
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou
|
||||
mandats.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799779.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-5
|
||||
|
||||
Pour la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le conseil
|
||||
de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au
|
||||
sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la
|
||||
commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger,
|
||||
son remplaçant est choisi sur la même liste.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre
|
||||
conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional
|
||||
appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional
|
||||
appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
|
||||
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services
|
||||
placés sous l'autorité du préfet.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-6
|
||||
|
||||
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
|
||||
la commission.<br />
|
||||
|
||||
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont
|
||||
appelés à siéger.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-7
|
||||
|
||||
Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration
|
||||
des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une
|
||||
activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de
|
||||
la commission ce formulaire dûment rempli.<br />
|
||||
|
||||
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
|
||||
membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019297665
|
|||
|
||||
###### Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
|
||||
|
||||
- [Article R751-6](article_r751-6.md)
|
||||
- [Article R751-7](article_r751-7.md)
|
||||
- [Article R751-8](article_r751-8.md)
|
||||
- [Article R751-9](article_r751-9.md)
|
||||
- [Article R751-10](article_r751-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799767.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-10
|
||||
|
||||
I. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant
|
||||
en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services du ministre
|
||||
chargé du commerce.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
|
||||
directeur chargé du commerce ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial
|
||||
statuant en matière cinématographique est assuré par le Centre national de la
|
||||
cinématographie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
|
||||
directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
|
||||
du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
|
||||
directeur général des entreprises ou son représentant.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297873.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-11
|
||||
|
||||
La Commission nationale d'aménagement commercial élabore son règlement
|
||||
intérieur.
|
||||
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de
|
||||
sept membres.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-6
|
||||
|
||||
Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur
|
||||
propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France,
|
||||
de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de
|
||||
France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que
|
||||
cesse leur mandat d'élu.<br />
|
||||
|
||||
Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un
|
||||
membre suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles
|
||||
concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-7
|
||||
|
||||
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première
|
||||
séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au
|
||||
renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder
|
||||
successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second
|
||||
vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas
|
||||
obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls
|
||||
peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre
|
||||
de suffrages au premier tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des
|
||||
candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799772.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-8
|
||||
|
||||
Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en
|
||||
cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas
|
||||
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale
|
||||
des finances.<br />
|
||||
Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par
|
||||
la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours
|
||||
juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire
|
||||
valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature
|
||||
aux vice-présidents.<br />
|
||||
|
||||
Le président a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les
|
||||
décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.
|
||||
Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier
|
||||
vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président,
|
||||
par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second
|
||||
vice-président, par le plus âgé des membres présents.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799769.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-9
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est
|
||||
pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement
|
||||
applicable aux intéressés.<br />
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est
|
||||
appelé à le remplacer.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son
|
||||
président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission
|
||||
nationale d'aménagement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à
|
||||
la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un
|
||||
membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas,
|
||||
l'autorité de nomination désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau
|
||||
membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le
|
||||
remplaçant peut accomplir un autre mandat.<br />
|
||||
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un
|
||||
nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir. En cas de démission ou de décès d'un membre
|
||||
suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée
|
||||
du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
|
||||
membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.<br />
|
||||
Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant
|
||||
l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre
|
||||
mandat de six ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les
|
||||
mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.
|
||||
Sur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur
|
||||
la démission d'office de l'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV
|
||||
de l'article L. 751-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019799765
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.
|
||||
|
||||
- [Article R751-12](article_r751-12.md)
|
||||
- [Article R751-13](article_r751-13.md)
|
||||
- [Article R751-14](article_r751-14.md)
|
||||
- [Article R751-15](article_r751-15.md)
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-12
|
||||
|
||||
Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté
|
||||
préfectoral.<br />
|
||||
|
||||
Il a pour mission :<br />
|
||||
|
||||
1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
|
||||
des équipements commerciaux :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
|
||||
à 1 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
|
||||
prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
|
||||
à 300 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
|
||||
commercial du département.<br />
|
||||
|
||||
Il établit chaque année un rapport, rendu public.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023585662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-13
|
||||
|
||||
L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet
|
||||
ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
|
||||
commerce :<br />
|
||||
|
||||
1° D'élus locaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des
|
||||
chambres de métiers et d'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
4° De représentants des consommateurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° De personnalités qualifiées ;<br />
|
||||
|
||||
6° De représentants des administrations.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006270457
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R014AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-14
|
||||
|
||||
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-15
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de
|
||||
la région Ile-de-France.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019799757
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
|
||||
|
||||
- [Article R751-16](article_r751-16.md)
|
||||
- [Article R751-17](article_r751-17.md)
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-16
|
||||
|
||||
Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par
|
||||
arrêté du préfet de région. Il a pour mission :<br />
|
||||
|
||||
1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
|
||||
des équipements commerciaux :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
|
||||
à 1 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
|
||||
prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
|
||||
à 300 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
|
||||
commercial de la région.<br />
|
||||
|
||||
Il établit chaque année un rapport rendu public.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est
|
||||
assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-17
|
||||
|
||||
L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le
|
||||
préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
|
||||
commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161597
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Des schémas de développement commercial.
|
||||
|
||||
- [Article R751-18](article_r751-18.md)
|
||||
- [Article R751-19](article_r751-19.md)
|
||||
- [Article R751-20](article_r751-20.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-02-17
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027088052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-18
|
||||
|
||||
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des
|
||||
informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement
|
||||
économique.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
|
||||
122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les
|
||||
orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité
|
||||
commerciale à privilégier.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-19
|
||||
|
||||
La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence
|
||||
territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de
|
||||
celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité
|
||||
commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de
|
||||
développement commercial.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-20
|
||||
|
||||
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par
|
||||
la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146301
|
|||
- [Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Du contrôle.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale.](section_5)
|
||||
- [section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247550
|
|||
- [Article R752-1](article_r752-1.md)
|
||||
- [Article R752-2](article_r752-2.md)
|
||||
- [Article R752-3](article_r752-3.md)
|
||||
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799743.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-1
|
||||
|
||||
Dans le cas où des commerces soumis à autorisation sont équipés de stations de
|
||||
distribution de carburants, les surfaces de vente correspondant à cette activité
|
||||
ne sont pas prises en compte pour la détermination de la surface autorisée.
|
||||
Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface
|
||||
des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des
|
||||
installations de distribution de carburants.<br />
|
||||
|
||||
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des
|
||||
pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces
|
||||
destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799741.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-2
|
||||
|
||||
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des
|
||||
pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces
|
||||
destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.<br />
|
||||
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :<br />
|
||||
|
||||
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et
|
||||
clairement délimités.
|
||||
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à
|
||||
caractère artisanal.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799737.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-3
|
||||
|
||||
Les secteurs d'activité mentionnés au 3° du I de l'article L. 752-1 sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à
|
||||
caractère artisanal.<br />
|
||||
|
||||
Les activités constituant ces deux secteurs sont définies par arrêté du ministre
|
||||
chargé du commerce, par référence à la nomenclature d'activités française
|
||||
annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des
|
||||
nomenclatures d'activités et de produits françaises.
|
||||
Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un
|
||||
équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation
|
||||
commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une
|
||||
attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la
|
||||
nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement
|
||||
nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
|
||||
ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des
|
||||
équipements commerciaux existants.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-4
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L.
|
||||
752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de
|
||||
véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de
|
||||
carburants.
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247494
|
|||
- [Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -6,14 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247492
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
|
||||
|
||||
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
|
||||
- [Article R752-5](article_r752-5.md)
|
||||
- [Article R752-6](article_r752-6.md)
|
||||
- [Article R752-7](article_r752-7.md)
|
||||
- [Article R752-8](article_r752-8.md)
|
||||
- [Article R752-9](article_r752-9.md)
|
||||
- [Article R752-10](article_r752-10.md)
|
||||
- [Article R752-11](article_r752-11.md)
|
||||
- [Article R752-12](article_r752-12.md)
|
||||
- [Article R752-13](article_r752-13.md)
|
||||
- [Article R752-14](article_r752-14.md)
|
||||
- [Article R752-15](article_r752-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-03
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022787350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/73/LEGIARTI000022787350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-10
|
||||
|
||||
En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une
|
||||
attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend
|
||||
l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente
|
||||
déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet
|
||||
1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
|
||||
artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces
|
||||
commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-11
|
||||
|
||||
La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au
|
||||
3° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du
|
||||
droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur
|
||||
d'activité.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-12
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec
|
||||
demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
|
||||
commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé
|
||||
de réception électronique est adressé sans délai.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-13
|
||||
|
||||
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître
|
||||
au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision
|
||||
doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues à l'article R. 752-14, à compter du jour de la décharge ou
|
||||
de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à
|
||||
l'article R. 752-12.<br />
|
||||
|
||||
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a
|
||||
été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est
|
||||
réputée accordée.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-14
|
||||
|
||||
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
|
||||
la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, à fournir les pièces complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de
|
||||
l'article R. 752-13 et le délai d'instruction court à compter de la réception de
|
||||
la dernière pièce complétant le dossier.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-15
|
||||
|
||||
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la
|
||||
réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale
|
||||
d'aménagement commercial, la lettre prévue à l'article R. 752-13 ou R. 752-14,
|
||||
le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de
|
||||
réception prévu à l'article R. 752-12.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-4
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute
|
||||
personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter
|
||||
les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour
|
||||
cause d'utilité publique ;<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande
|
||||
d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par
|
||||
toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à
|
||||
exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne.
|
|
@ -1,15 +1,233 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799730.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-6
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du
|
||||
code de l'industrie cinématographique est présentée soit par le propriétaire de
|
||||
l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à
|
||||
construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
|
||||
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Informations relatives au projet :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail : la surface
|
||||
de vente et le secteur d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial :<br />
|
||||
|
||||
- la surface de vente globale ;<br />
|
||||
|
||||
- la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de
|
||||
300 mètres carrés de surface de vente ;<br />
|
||||
|
||||
- l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de
|
||||
vente et de la surface de vente totale de ces magasins ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les projets de création ou d'extension d'un point permanent de retrait
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- une description du point de retrait ;<br />
|
||||
|
||||
- le nombre de pistes de ravitaillement, y compris les places de stationnement
|
||||
dédiées ;<br />
|
||||
|
||||
- les mètres carrés d'emprise au sol, bâtis ou non, affectés au retrait des
|
||||
marchandises ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les projets d'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- le secteur d'activité et la classe, au sens de la nomenclature d'activités
|
||||
française (NAF), du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
- la surface de vente existante ;<br />
|
||||
|
||||
- l'extension de surface de vente demandée ;<br />
|
||||
|
||||
- la surface de vente envisagée après extension ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les projets de changement de secteur d'activité :<br />
|
||||
|
||||
- la surface de vente du magasin et le secteur d'activité abandonné ;<br />
|
||||
|
||||
- la surface de vente et le secteur d'activité envisagé ;<br />
|
||||
|
||||
f) Pour les projets de modification substantielle : une description du projet
|
||||
autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ;<br />
|
||||
|
||||
g) Autres renseignements :<br />
|
||||
|
||||
- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant : une liste des
|
||||
magasins de cet ensemble commercial exploités sur plus de 300 mètres carrés de
|
||||
surface de vente, ainsi qu'à titre facultatif, la mention des enseignes de ces
|
||||
magasins ;<br />
|
||||
|
||||
- si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre total de places, le
|
||||
nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant,
|
||||
le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou
|
||||
hybrides rechargeables, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de
|
||||
places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ;<br />
|
||||
|
||||
- les aménagements paysagers en pleine terre ;<br />
|
||||
|
||||
- les activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de
|
||||
la loi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du
|
||||
projet :<br />
|
||||
|
||||
a) Une carte ou un plan indiquant les limites de la zone de chalandise,
|
||||
accompagné :<br />
|
||||
|
||||
- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;<br />
|
||||
|
||||
- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette
|
||||
zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier
|
||||
recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix
|
||||
ans auparavant ;<br />
|
||||
|
||||
- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports
|
||||
collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction
|
||||
significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les
|
||||
principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
|
||||
moyen entre ces lieux et le projet ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de
|
||||
chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un
|
||||
kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description
|
||||
faisant apparaître, le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
|
||||
commerçantes, halles et marchés) ;<br />
|
||||
|
||||
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- la localisation des équipements publics ;<br />
|
||||
|
||||
- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif,
|
||||
individuel, social) ;<br />
|
||||
|
||||
- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
|
||||
piétonne).<br />
|
||||
|
||||
Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de
|
||||
logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones
|
||||
franches urbaines, les disponibilités foncières connues ;<br />
|
||||
|
||||
c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document
|
||||
cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone
|
||||
de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le
|
||||
projet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cartes ou plans relatifs au projet :<br />
|
||||
|
||||
a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de
|
||||
commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un plan faisant apparaître l'organisation du projet sur la ou les parcelles
|
||||
de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces
|
||||
destinés au stationnement et à la manœuvre des véhicules de livraison et des
|
||||
véhicules de la clientèle et au stockage des produits, des espaces verts ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une carte ou un plan de la desserte du lieu d'implantation du projet par les
|
||||
transports collectifs, voies piétonnes et pistes cyclables ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une carte ou un plan des principales voies et aménagements routiers
|
||||
desservant le projet ainsi que les aménagements projetés dans le cadre du projet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) En cas de projet situé dans ou à proximité d'une zone commerciale : le plan
|
||||
ou la carte de cette zone ;<br />
|
||||
|
||||
4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du
|
||||
territoire, incluant les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ;<br />
|
||||
|
||||
b) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de
|
||||
stationnement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le
|
||||
projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
|
||||
résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison
|
||||
générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de
|
||||
transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte
|
||||
de ces arrêts ;<br />
|
||||
|
||||
f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise,
|
||||
tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ;<br />
|
||||
|
||||
g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents
|
||||
garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date
|
||||
d'ouverture de l'équipement commercial ;<br />
|
||||
|
||||
5° Effets du projet en matière de développement durable.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
|
||||
développement durable, incluant les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Présentation des mesures, autres que celles résultant d'obligations
|
||||
réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et
|
||||
de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, fourniture d'une liste descriptive des produits et
|
||||
équipements de construction et de décoration utilisés dans le cadre du projet et
|
||||
dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur
|
||||
cycle de vie ;<br />
|
||||
|
||||
d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ;<br />
|
||||
|
||||
e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à
|
||||
l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement
|
||||
des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
f) Description des nuisances visuelles, lumineuses, olfactives et sonores
|
||||
générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description
|
||||
des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des
|
||||
mesures de compensation envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
|
||||
protection des consommateurs, incluant les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Distance du projet par rapport aux principales zones d'habitation de la zone
|
||||
de chalandise ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le cas échéant, contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat,
|
||||
notamment par un gain de temps et de praticité et une adaptation à l'évolution
|
||||
des modes de consommation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, description des mesures propres à valoriser les filières de
|
||||
production locales ;<br />
|
||||
|
||||
d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas
|
||||
échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Effets du projet en matière sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier peut comprendre tout élément relatif à la contribution du projet en
|
||||
matière sociale, notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations
|
||||
locales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799725.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-7
|
||||
|
||||
La demande est accompagnée :<br />
|
||||
Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise,
|
||||
outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;<br />
|
||||
1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro
|
||||
de téléphone et adresse électronique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des renseignements suivants :<br />
|
||||
2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme
|
||||
juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les
|
||||
nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à
|
||||
l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans
|
||||
cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements
|
||||
authentifiés par décret ;<br />
|
||||
3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.<br />
|
||||
|
||||
b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ;<br />
|
||||
Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé
|
||||
comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des
|
||||
marchandises.<br />
|
||||
a) Pour le ou les demandeurs : un extrait d'immatriculation au registre du
|
||||
commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une
|
||||
copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;<br />
|
||||
|
||||
II.-La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la
|
||||
commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères
|
||||
prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant
|
||||
d'apprécier les effets du projet sur :<br />
|
||||
b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de
|
||||
plan cadastral ;<br />
|
||||
|
||||
1° L'accessibilité de l'offre commerciale ;<br />
|
||||
c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un
|
||||
projet urbain ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur
|
||||
les accès sécurisés à la voie publique ;<br />
|
||||
d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;<br />
|
||||
|
||||
3° La gestion de l'espace ;<br />
|
||||
e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son
|
||||
quartier ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les consommations énergétiques et la pollution ;<br />
|
||||
f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du
|
||||
projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions
|
||||
avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des
|
||||
accès et du terrain ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les paysages et les écosystèmes.<br />
|
||||
|
||||
III.-La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est
|
||||
accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par un arrêté
|
||||
du ministre chargé de la culture. Pour les projets ayant pour objet l'extension
|
||||
d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu
|
||||
au 2° du I de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique court à
|
||||
compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie
|
||||
du premier bordereau de déclarations de recettes de la dernière salle de
|
||||
l'établissement mise en exploitation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités
|
||||
de présentation de la demande.
|
||||
g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799721.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-8
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un
|
||||
équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation
|
||||
commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement
|
||||
exerce une attraction sur la clientèle.<br />
|
||||
Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses
|
||||
de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille
|
||||
de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder,
|
||||
de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la
|
||||
localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants
|
||||
ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que
|
||||
celle de l'établissement concerné.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article 30-3 du code de l'industrie
|
||||
cinématographique, la zone d'influence cinématographique d'un établissement de
|
||||
spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation
|
||||
d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle
|
||||
cet établissement exerce une attraction sur les spectateurs.<br />
|
||||
|
||||
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille
|
||||
de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y
|
||||
accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques,
|
||||
de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles
|
||||
cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements
|
||||
exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
|
||||
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à
|
||||
laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un
|
||||
accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la
|
||||
consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit
|
||||
jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-9
|
||||
|
||||
Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que
|
||||
défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres
|
||||
carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
|
||||
projetée de chacun des magasins.
|
|
@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247435
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
|
||||
|
||||
- [Article R752-16](article_r752-16.md)
|
||||
- [Article R752-17](article_r752-17.md)
|
||||
- [Article R752-18](article_r752-18.md)
|
||||
- [Article R752-19](article_r752-19.md)
|
||||
- [Article R752-20](article_r752-20.md)
|
||||
- [Article R752-21](article_r752-21.md)
|
||||
- [Article R752-22](article_r752-22.md)
|
||||
- [Article R752-23](article_r752-23.md)
|
||||
- [Article R752-24](article_r752-24.md)
|
||||
- [Article R752-25](article_r752-25.md)
|
||||
- [Article R752-9](article_r752-9.md)
|
||||
- [Article R752-10](article_r752-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2019-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-10
|
||||
|
||||
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des
|
||||
articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en
|
||||
informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le
|
||||
secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la
|
||||
réception du dossier, le dossier est réputé complet.<br />
|
||||
|
||||
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est
|
||||
incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces
|
||||
manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant
|
||||
leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
|
||||
court à compter de la réception par le secrétariat de la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-16
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est
|
||||
assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des
|
||||
demandes.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est
|
||||
effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du
|
||||
commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, qui peut
|
||||
se faire représenter, rapporte les dossiers.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est
|
||||
effectuée par la direction régionale des affaires culturelles. Le directeur
|
||||
régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les
|
||||
dossiers.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-17
|
||||
|
||||
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande
|
||||
d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement
|
||||
commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
|
||||
communication de cette demande accompagnée :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7.<br />
|
||||
|
||||
Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de
|
||||
ces documents par voie électronique.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-18
|
||||
|
||||
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
|
||||
rapports d'instruction élaborés par les services visés aux deuxième et quatrième
|
||||
alinéas de l'article R. 752-16.<br />
|
||||
|
||||
La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la
|
||||
commission départementale d'aménagement commercial vaut transmission à leurs
|
||||
représentants.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-19
|
||||
|
||||
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L.
|
||||
752-15, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement
|
||||
d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les
|
||||
modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information
|
||||
contenus dans la demande initiale.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-20
|
||||
|
||||
La commission entend le demandeur à sa requête.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la
|
||||
demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
|
||||
commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les
|
||||
éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être
|
||||
entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-21
|
||||
|
||||
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
|
||||
au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
|
||||
est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
|
||||
commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de
|
||||
trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone de chalandise ou la zone
|
||||
d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission
|
||||
ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si
|
||||
ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une
|
||||
nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à
|
||||
l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence,
|
||||
au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des
|
||||
membres de la commission.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020102592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/25/LEGIARTI000020102592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-23
|
||||
|
||||
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
|
||||
courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi
|
||||
qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour
|
||||
les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-24
|
||||
|
||||
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision
|
||||
motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des
|
||||
membres.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle concerne l'aménagement commercial, la décision décrit le projet
|
||||
autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant,
|
||||
la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 1
|
||||
000 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision décrit le
|
||||
projet autorisé et mentionne le nombre de places autorisées.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-25
|
||||
|
||||
La décision de la commission est :<br />
|
||||
|
||||
1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la
|
||||
réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
|
||||
électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
|
||||
la date de présentation du courrier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
|
||||
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
|
||||
lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est
|
||||
réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à
|
||||
l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est
|
||||
adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
|
||||
défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le
|
||||
demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.<br />
|
||||
|
||||
2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie
|
||||
de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du
|
||||
préfet est affichée dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil
|
||||
des actes administratifs de la préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision de la
|
||||
commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par
|
||||
le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-9
|
||||
|
||||
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du
|
||||
dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et
|
||||
suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la
|
||||
commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du
|
||||
même code.
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247417
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
|
||||
|
||||
- [Article R752-26](article_r752-26.md)
|
||||
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
|
||||
- [Article R752-28](article_r752-28.md)
|
||||
- [Article R752-11](article_r752-11.md)
|
||||
- [Article R752-12](article_r752-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-11
|
||||
|
||||
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande
|
||||
accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission
|
||||
départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est
|
||||
soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
|
||||
déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier
|
||||
cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2019-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-12
|
||||
|
||||
Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au
|
||||
demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant
|
||||
laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé
|
||||
que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation
|
||||
sera réputée accordée.<br />
|
||||
|
||||
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le
|
||||
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le
|
||||
cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces
|
||||
manquantes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs
|
||||
suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce
|
||||
manquante, le dossier est réputé complet.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le
|
||||
secrétariat de la commission d'un dossier complet.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-26
|
||||
|
||||
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux
|
||||
frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux
|
||||
ou locaux diffusés dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.<br />
|
||||
|
||||
En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des
|
||||
indépendants.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-27
|
||||
|
||||
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
|
||||
construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas
|
||||
été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement
|
||||
cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en
|
||||
exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à
|
||||
l'article R. 752-25 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée
|
||||
en vertu de l'article L. 752-14.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
|
||||
permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de
|
||||
permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à
|
||||
R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à
|
||||
compter de la date fixée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais
|
||||
courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission
|
||||
nationale d'aménagement commercial.<br />
|
||||
|
||||
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
|
||||
suspendus pendant la durée de la suspension.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
|
||||
conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les
|
||||
surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne
|
||||
les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui
|
||||
n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la
|
||||
date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est
|
||||
prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de
|
||||
6 000 mètres carrés de surface de vente.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-28
|
||||
|
||||
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente
|
||||
réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la
|
||||
consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur
|
||||
ouverture au public.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030237339
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
|
||||
|
||||
- [Article R752-13](article_r752-13.md)
|
||||
- [Article R752-14](article_r752-14.md)
|
||||
- [Article R752-15](article_r752-15.md)
|
||||
- [Article R752-16](article_r752-16.md)
|
||||
- [Article R752-17](article_r752-17.md)
|
||||
- [Article R752-18](article_r752-18.md)
|
||||
- [Article R752-19](article_r752-19.md)
|
||||
- [Article R752-20](article_r752-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2019-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-13
|
||||
|
||||
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
|
||||
départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande
|
||||
d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'ordre du jour de la réunion ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la
|
||||
lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
|
||||
recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
|
||||
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
|
||||
vaut transmission à leurs représentants.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-14
|
||||
|
||||
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
|
||||
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
|
||||
dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est
|
||||
saisie.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-15
|
||||
|
||||
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission
|
||||
se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde
|
||||
convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers
|
||||
de ses membres.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-16
|
||||
|
||||
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est
|
||||
adoptée à la majorité absolue des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du
|
||||
vote émis par chacun des membres présents.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297808.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-22
|
||||
###### Article R752-17
|
||||
|
||||
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
|
||||
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-18
|
||||
|
||||
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de
|
||||
la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi
|
||||
qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-19
|
||||
|
||||
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de
|
||||
l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :<br />
|
||||
|
||||
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de
|
||||
construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit
|
||||
par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par
|
||||
courrier électronique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de
|
||||
l'article L. 752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le
|
||||
préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie
|
||||
administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
|
||||
soit par courrier électronique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours
|
||||
suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux
|
||||
frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux
|
||||
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-20
|
||||
|
||||
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation
|
||||
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de
|
||||
la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
|
||||
clientèle.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la
|
||||
réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation
|
||||
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de
|
||||
la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R.
|
||||
752-39 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
|
||||
clientèle.<br />
|
||||
|
||||
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation
|
||||
d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé
|
||||
d'une décision juridictionnelle définitive.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030237408
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
|
||||
|
||||
- [Article R752-21](article_r752-21.md)
|
||||
- [Article R752-22](article_r752-22.md)
|
||||
- [Article R752-23](article_r752-23.md)
|
||||
- [Article R752-24](article_r752-24.md)
|
||||
- [Article R752-25](article_r752-25.md)
|
||||
- [Article R752-26](article_r752-26.md)
|
||||
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
|
||||
- [Article R752-28](article_r752-28.md)
|
||||
- [Article R752-29](article_r752-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2022-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-21
|
||||
|
||||
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de
|
||||
permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une
|
||||
commune de moins de 20 000 habitants, d'un magasin de commerce de détail ou d'un
|
||||
ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du
|
||||
projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L.
|
||||
752-4.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-22
|
||||
|
||||
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la
|
||||
réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant
|
||||
son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée
|
||||
pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-23
|
||||
|
||||
La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale
|
||||
par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le
|
||||
président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 du code de
|
||||
l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
|
||||
par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est
|
||||
motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 752-4.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-24
|
||||
|
||||
Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait
|
||||
connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro
|
||||
d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour
|
||||
statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été
|
||||
notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai
|
||||
à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission
|
||||
d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L.
|
||||
752-6.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la
|
||||
commission de la demande d'avis.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-25
|
||||
|
||||
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit,
|
||||
par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'ordre du jour de la réunion ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
|
||||
recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
|
||||
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
|
||||
vaut transmission à leurs représentants.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-26
|
||||
|
||||
La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à
|
||||
son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
|
||||
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est
|
||||
saisie.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-27
|
||||
|
||||
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
|
||||
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas
|
||||
s'être réunie.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-28
|
||||
|
||||
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à
|
||||
l'article L. 752-4.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030247184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-29
|
||||
|
||||
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis
|
||||
tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de
|
||||
construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande
|
||||
d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la
|
||||
voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique.
|
|
@ -6,18 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247181
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
|
||||
|
||||
- [Article R752-29](article_r752-29.md)
|
||||
- [Article R752-30](article_r752-30.md)
|
||||
- [Article R752-31](article_r752-31.md)
|
||||
- [Article R752-32](article_r752-32.md)
|
||||
- [Article R752-33](article_r752-33.md)
|
||||
- [Article R752-34](article_r752-34.md)
|
||||
- [Article R752-35](article_r752-35.md)
|
||||
- [Article R752-36](article_r752-36.md)
|
||||
- [Article R752-37](article_r752-37.md)
|
||||
- [Article R752-38](article_r752-38.md)
|
||||
- [Article R752-39](article_r752-39.md)
|
||||
- [Article R752-40](article_r752-40.md)
|
||||
- [Article R752-41](article_r752-41.md)
|
||||
- [Article R752-42](article_r752-42.md)
|
||||
- [Article R752-43](article_r752-43.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-29
|
||||
|
||||
La procédure de consultation prévue par l'article L. 752-4 est applicable pour
|
||||
les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas
|
||||
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition :<br />
|
||||
|
||||
-s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la
|
||||
surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à
|
||||
300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
-s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la
|
||||
surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de
|
||||
l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000
|
||||
mètres carrés.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-02-17
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027088047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-30
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 752-4, si la
|
||||
délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de
|
||||
construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
|
||||
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
|
||||
|
||||
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise
|
||||
au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de
|
||||
la demande de permis de construire par le président de cet établissement,
|
||||
l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
|
||||
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
|
||||
|
||||
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux
|
||||
articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au
|
||||
pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification
|
||||
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4, l'organe délibérant de cet
|
||||
établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement
|
||||
commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés
|
||||
à l'article L. 752-6.<br />
|
||||
|
||||
La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est
|
||||
transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis
|
||||
de réception.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022140577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-31
|
||||
|
||||
Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de
|
||||
construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de
|
||||
saisir la commission départementale d'aménagement commercial.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-02-17
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027088043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-32
|
||||
|
||||
La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité
|
||||
compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du
|
||||
syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 752-4.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande
|
||||
d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
|
||||
commission.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-33
|
||||
|
||||
Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement
|
||||
commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4, la commission ne
|
||||
rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département
|
||||
d'implantation du projet.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-34
|
||||
|
||||
Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, le préfet fait
|
||||
connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le
|
||||
délai imparti à la commission pour statuer.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de
|
||||
réception prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-32.<br />
|
||||
|
||||
La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a
|
||||
été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé
|
||||
favorable.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-35
|
||||
|
||||
Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la
|
||||
demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, les membres de la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, communication :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-36
|
||||
|
||||
Trois jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
|
||||
rapports d'instruction élaborés par les services visés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 752-16.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les élus locaux appelés à siéger à la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial, la communication de ces documents à ces
|
||||
derniers vaut transmission à leurs représentants.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-37
|
||||
|
||||
La commission entend le demandeur à sa requête.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
|
||||
commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au
|
||||
secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-38
|
||||
|
||||
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
|
||||
au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
|
||||
est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
|
||||
commission dans un délai de vingt-quatre heures.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-39
|
||||
|
||||
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
|
||||
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-40
|
||||
|
||||
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
|
||||
courrier simple à chaque membre de la commission.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-41
|
||||
|
||||
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son
|
||||
avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé,
|
||||
signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-42
|
||||
|
||||
L'avis de la commission est notifié, dans le délai de dix jours, au demandeur et
|
||||
à l'autorité compétente à l'origine de la saisine soit par la voie
|
||||
administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au
|
||||
troisième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
|
||||
la date de première présentation du courrier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
|
||||
électronique l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, la
|
||||
notification de cet avis peut lui être adressée par courrier électronique. Dans
|
||||
ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification à la date à
|
||||
laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de
|
||||
réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la
|
||||
consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois
|
||||
jours après son envoi, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-26
|
||||
Date de fin: 2015-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019799621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-43
|
||||
|
||||
A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 752-4, l'avis de la commission départementale
|
||||
d'aménagement commercial est réputé favorable.
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
Loading…
Add table
Reference in a new issue