Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial

Application des articles 43 (I, 3°) et 60 (I) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030235780
NOR: EINI1424091D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/57/JORFTEXT000030235780.xml
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République française 2015-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247688
- [Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.](section_2)
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.](section_4)
- [Section 5 : Des schémas de développement commercial.](section_5)

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019297667
- [Article R751-3](article_r751-3.md)
- [Article R751-4](article_r751-4.md)
- [Article R751-5](article_r751-5.md)
- [Article R751-6](article_r751-6.md)
- [Article R751-7](article_r751-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019297819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297819.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000030247683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247683.xml
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###### Article R751-1
La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté
préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes
administratifs, désigne :<br />
1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2. En cas
de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les
présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès
que cesse leur mandat d'élu ;<br />
2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et conseillers
régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mandat
de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu ;<br />
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de
l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799787.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000030247680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
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###### Article R751-2
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de
plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation
celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces
de vente demandées pour le ou les établissements projetés, ou, dans le cadre
d'un projet d'aménagement cinématographique, la plus grande partie des surfaces
de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la
demande d'autorisation.<br />
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission départementale.<br />
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une
autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de
l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
délibérant qu'ils président.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
différents.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est
représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné
par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté
par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de
l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est
envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs
arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement
d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est
prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus
importantes.<br />
Le président du conseil général ne peut pas être représenté par un élu de la
commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas
la commune d'implantation.<br />
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil général ou
le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de
cohérence territoriale est en même temps conseiller général du canton
d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une
commune située dans la zone de chalandise ou dans la zone d'influence
cinématographique dans le cadre d'un projet d'aménagement cinématographique.
Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de
chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799784.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000030247674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247674.xml
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###### Article R751-3
Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement
commercial, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps
préfectoral affecté dans le département.<br />
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les
limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation
détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés appelés à compléter la commission.<br />
Un arrêté préfectoral désigne des personnalités qualifiées en les répartissant
au sein de trois collèges établis à raison d'un collège par domaine visé au 2°
du II et au III de l'article L. 751-2 du présent code.<br />
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
du II et au 1° du III de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de
communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du
projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées
mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L. 751-2 ne peut excéder
deux.<br />
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent, sauf en ce qui
concerne les membres du comité consultatif de diffusion cinématographique
mentionnés au IV de l'article précité, effectuer plus de deux mandats
consécutifs.<br />
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission
une personnalité qualifiée au sein de chacun des collèges.<br />
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la
durée du mandat restant à courir.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au
premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799781.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247665.xml
---
###### Article R751-4
Lorsque la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique du
projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du
département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation
détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de
personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.<br />
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa
désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.<br />
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres
départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la
zone de chalandise ou à la zone d'influence cinématographique.<br />
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder trois pour chaque autre
département concerné.<br />
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou
mandats.

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@ -1,21 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799779.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247606.xml
---
###### Article R751-5
Pour la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le conseil
de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au
sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la
commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger,
son remplaçant est choisi sur la même liste.<br />
Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre
conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional
appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional
appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services
placés sous l'autorité du préfet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799777.xml
---
###### Article R751-6
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission.<br />
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont
appelés à siéger.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799774.xml
---
###### Article R751-7
Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration
des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une
activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de
la commission ce formulaire dûment rempli.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019297665
###### Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
- [Article R751-6](article_r751-6.md)
- [Article R751-7](article_r751-7.md)
- [Article R751-8](article_r751-8.md)
- [Article R751-9](article_r751-9.md)
- [Article R751-10](article_r751-10.md)

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@ -1,24 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799767.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247581.xml
---
###### Article R751-10
I. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant
en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services du ministre
chargé du commerce.<br />
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
directeur chargé du commerce ou son représentant.<br />
II. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial
statuant en matière cinématographique est assuré par le Centre national de la
cinématographie.<br />
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
directeur général des entreprises ou son représentant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019297873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297873.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247578.xml
---
###### Article R751-11
La Commission nationale d'aménagement commercial élabore son règlement
intérieur.
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de
sept membres.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247601.xml
---
###### Article R751-6
Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur
propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France,
de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de
France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que
cesse leur mandat d'élu.<br />
Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un
membre suppléant.<br />
Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles
concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247595.xml
---
###### Article R751-7
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.<br />
Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première
séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au
renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder
successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second
vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas
obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls
peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre
de suffrages au premier tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des
candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799772.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247591.xml
---
###### Article R751-8
Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en
cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale
des finances.<br />
Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par
la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours
juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature
aux vice-présidents.<br />
Le président a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les
décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier
vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président,
par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second
vice-président, par le plus âgé des membres présents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799769.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247585.xml
---
###### Article R751-9
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est
pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement
applicable aux intéressés.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est
appelé à le remplacer.<br />
En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son
président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission
nationale d'aménagement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à
la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un
membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas,
l'autorité de nomination désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau
membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le
remplaçant peut accomplir un autre mandat.<br />
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un
nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la
durée du mandat restant à courir. En cas de démission ou de décès d'un membre
suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.<br />
Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant
l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre
mandat de six ans.<br />
Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les
mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.
Sur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur
la démission d'office de l'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV
de l'article L. 751-7.

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Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000019799765
---
###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.
- [Article R751-12](article_r751-12.md)
- [Article R751-13](article_r751-13.md)
- [Article R751-14](article_r751-14.md)
- [Article R751-15](article_r751-15.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799763.xml
---
###### Article R751-12
Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté
préfectoral.<br />
Il a pour mission :<br />
1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
des équipements commerciaux :<br />
a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
à 1 000 mètres carrés ;<br />
b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
à 300 mètres carrés ;<br />
3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
commercial du département.<br />
Il établit chaque année un rapport, rendu public.<br />
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission
départementale d'aménagement commercial.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000023585662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585662.xml
---
###### Article R751-13
L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet
ou son représentant.<br />
Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce :<br />
1° D'élus locaux ;<br />
2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;<br />
3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des
chambres de métiers et d'artisanat ;<br />
4° De représentants des consommateurs ;<br />
5° De personnalités qualifiées ;<br />
6° De représentants des administrations.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270457
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270457.xml
---
###### Article R751-14
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799759.xml
---
###### Article R751-15
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de
la région Ile-de-France.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000019799757
---
###### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
- [Article R751-16](article_r751-16.md)
- [Article R751-17](article_r751-17.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799755.xml
---
###### Article R751-16
Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par
arrêté du préfet de région. Il a pour mission :<br />
1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
des équipements commerciaux :<br />
a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
à 1 000 mètres carrés ;<br />
b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
à 300 mètres carrés ;<br />
3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
commercial de la région.<br />
Il établit chaque année un rapport rendu public.<br />
Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est
assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799752.xml
---
###### Article R751-17
L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le
préfet de région.<br />
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.<br />
Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006161597
---
###### Section 5 : Des schémas de développement commercial.
- [Article R751-18](article_r751-18.md)
- [Article R751-19](article_r751-19.md)
- [Article R751-20](article_r751-20.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000027088052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088052.xml
---
###### Article R751-18
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des
informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement
économique.<br />
Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les
orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité
commerciale à privilégier.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799747.xml
---
###### Article R751-19
La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence
territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale
peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de
celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité
commerciale.<br />
Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de
développement commercial.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799745.xml
---
###### Article R751-20
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par
la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146301
- [Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.](section_3)
- [Section 4 : Du contrôle.](section_4)
- [Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale.](section_5)
- [section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_6)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247550
- [Article R752-1](article_r752-1.md)
- [Article R752-2](article_r752-2.md)
- [Article R752-3](article_r752-3.md)
- [Article R752-4](article_r752-4.md)

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799743.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247505.xml
---
###### Article R752-1
Dans le cas où des commerces soumis à autorisation sont équipés de stations de
distribution de carburants, les surfaces de vente correspondant à cette activité
ne sont pas prises en compte pour la détermination de la surface autorisée.
Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface
des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des
installations de distribution de carburants.<br />
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des
pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces
destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799741.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247501.xml
---
###### Article R752-2
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des
pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces
destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.<br />
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :<br />
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et
clairement délimités.
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;<br />
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à
caractère artisanal.

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@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799737.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247496.xml
---
###### Article R752-3
Les secteurs d'activité mentionnés au 3° du I de l'article L. 752-1 sont les
suivants :<br />
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;<br />
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à
caractère artisanal.<br />
Les activités constituant ces deux secteurs sont définies par arrêté du ministre
chargé du commerce, par référence à la nomenclature d'activités française
annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des
nomenclatures d'activités et de produits françaises.
Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un
équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une
attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la
nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement
nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des
équipements commerciaux existants.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799734.xml
---
###### Article R752-4
Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L.
752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de
véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de
carburants.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247494
- [Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4](sous-section_5)

View file

@ -6,14 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247492
###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article R752-5](article_r752-5.md)
- [Article R752-6](article_r752-6.md)
- [Article R752-7](article_r752-7.md)
- [Article R752-8](article_r752-8.md)
- [Article R752-9](article_r752-9.md)
- [Article R752-10](article_r752-10.md)
- [Article R752-11](article_r752-11.md)
- [Article R752-12](article_r752-12.md)
- [Article R752-13](article_r752-13.md)
- [Article R752-14](article_r752-14.md)
- [Article R752-15](article_r752-15.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000022787350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/73/LEGIARTI000022787350.xml
---
###### Article R752-10
En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une
attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend
l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente
déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet
1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces
commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799712.xml
---
###### Article R752-11
La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au
3° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du
droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur
d'activité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799710.xml
---
###### Article R752-12
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé
de réception électronique est adressé sans délai.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799706.xml
---
###### Article R752-13
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître
au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision
doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des
dispositions prévues à l'article R. 752-14, à compter du jour de la décharge ou
de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à
l'article R. 752-12.<br />
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a
été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est
réputée accordée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799703.xml
---
###### Article R752-14
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à fournir les pièces complémentaires.<br />
Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de
l'article R. 752-13 et le délai d'instruction court à compter de la réception de
la dernière pièce complétant le dossier.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799699.xml
---
###### Article R752-15
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la
réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial, la lettre prévue à l'article R. 752-13 ou R. 752-14,
le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de
réception prévu à l'article R. 752-12.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247486.xml
---
###### Article R752-4
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :<br />
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute
personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter
les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ;<br />
b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;<br />
Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par
toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à
exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne.

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@ -1,15 +1,233 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799730.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247470.xml
---
###### Article R752-6
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du
code de l'industrie cinématographique est présentée soit par le propriétaire de
l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à
construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :<br />
1° Informations relatives au projet :<br />
a) Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail : la surface
de vente et le secteur d'activité ;<br />
b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial :<br />
- la surface de vente globale ;<br />
- la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de
300 mètres carrés de surface de vente ;<br />
- l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de
vente et de la surface de vente totale de ces magasins ;<br />
c) Pour les projets de création ou d'extension d'un point permanent de retrait
:<br />
- une description du point de retrait ;<br />
- le nombre de pistes de ravitaillement, y compris les places de stationnement
dédiées ;<br />
- les mètres carrés d'emprise au sol, bâtis ou non, affectés au retrait des
marchandises ;<br />
d) Pour les projets d'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail
:<br />
- le secteur d'activité et la classe, au sens de la nomenclature d'activités
française (NAF), du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;<br />
- la surface de vente existante ;<br />
- l'extension de surface de vente demandée ;<br />
- la surface de vente envisagée après extension ;<br />
e) Pour les projets de changement de secteur d'activité :<br />
- la surface de vente du magasin et le secteur d'activité abandonné ;<br />
- la surface de vente et le secteur d'activité envisagé ;<br />
f) Pour les projets de modification substantielle : une description du projet
autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ;<br />
g) Autres renseignements :<br />
- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant : une liste des
magasins de cet ensemble commercial exploités sur plus de 300 mètres carrés de
surface de vente, ainsi qu'à titre facultatif, la mention des enseignes de ces
magasins ;<br />
- si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre total de places, le
nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant,
le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de
places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ;<br />
- les aménagements paysagers en pleine terre ;<br />
- les activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de
la loi ;<br />
2° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du
projet :<br />
a) Une carte ou un plan indiquant les limites de la zone de chalandise,
accompagné :<br />
- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;<br />
- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette
zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier
recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix
ans auparavant ;<br />
- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports
collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction
significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les
principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
moyen entre ces lieux et le projet ;<br />
- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de
chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés ;<br />
b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un
kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description
faisant apparaître, le cas échéant :<br />
- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
commerçantes, halles et marchés) ;<br />
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires)
;<br />
- la localisation des équipements publics ;<br />
- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif,
individuel, social) ;<br />
- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
piétonne).<br />
Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de
logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones
franches urbaines, les disponibilités foncières connues ;<br />
c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document
cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone
de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le
projet ;<br />
3° Cartes ou plans relatifs au projet :<br />
a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de
commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ;<br />
b) Un plan faisant apparaître l'organisation du projet sur la ou les parcelles
de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces
destinés au stationnement et à la manœuvre des véhicules de livraison et des
véhicules de la clientèle et au stockage des produits, des espaces verts ;<br />
c) Une carte ou un plan de la desserte du lieu d'implantation du projet par les
transports collectifs, voies piétonnes et pistes cyclables ;<br />
d) Une carte ou un plan des principales voies et aménagements routiers
desservant le projet ainsi que les aménagements projetés dans le cadre du projet
;<br />
e) En cas de projet situé dans ou à proximité d'une zone commerciale : le plan
ou la carte de cette zone ;<br />
4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.<br />
Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du
territoire, incluant les éléments suivants :<br />
a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ;<br />
b) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de
stationnement ;<br />
c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le
projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;<br />
d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison
générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ;<br />
e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de
transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte
de ces arrêts ;<br />
f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise,
tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ;<br />
g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents
garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date
d'ouverture de l'équipement commercial ;<br />
5° Effets du projet en matière de développement durable.<br />
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
développement durable, incluant les éléments suivants :<br />
a) Présentation des mesures, autres que celles résultant d'obligations
réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments
;<br />
b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et
de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments ;<br />
c) Le cas échéant, fourniture d'une liste descriptive des produits et
équipements de construction et de décoration utilisés dans le cadre du projet et
dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur
cycle de vie ;<br />
d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ;<br />
e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à
l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement
des déchets ;<br />
f) Description des nuisances visuelles, lumineuses, olfactives et sonores
générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ;<br />
g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description
des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des
mesures de compensation envisagées ;<br />
6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.<br />
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
protection des consommateurs, incluant les éléments suivants :<br />
a) Distance du projet par rapport aux principales zones d'habitation de la zone
de chalandise ;<br />
b) Le cas échéant, contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat,
notamment par un gain de temps et de praticité et une adaptation à l'évolution
des modes de consommation ;<br />
c) Le cas échéant, description des mesures propres à valoriser les filières de
production locales ;<br />
d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas
échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs
;<br />
7° Effets du projet en matière sociale.<br />
Le dossier peut comprendre tout élément relatif à la contribution du projet en
matière sociale, notamment :<br />
a) Les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations
locales ;<br />
b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.

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@ -1,54 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799725.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030247463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247463.xml
---
###### Article R752-7
La demande est accompagnée :<br />
Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise,
outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants :<br />
1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;<br />
1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro
de téléphone et adresse électronique ;<br />
2° Des renseignements suivants :<br />
2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme
juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les
nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant
;<br />
a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à
l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans
cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements
authentifiés par décret ;<br />
3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.<br />
b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ;<br />
Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé
comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants
:<br />
c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des
marchandises.<br />
a) Pour le ou les demandeurs : un extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une
copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;<br />
II.-La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la
commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères
prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant
d'apprécier les effets du projet sur :<br />
b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de
plan cadastral ;<br />
1° L'accessibilité de l'offre commerciale ;<br />
c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un
projet urbain ;<br />
2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur
les accès sécurisés à la voie publique ;<br />
d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;<br />
3° La gestion de l'espace ;<br />
e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son
quartier ;<br />
4° Les consommations énergétiques et la pollution ;<br />
f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du
projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions
avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des
accès et du terrain ;<br />
5° Les paysages et les écosystèmes.<br />
III.-La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est
accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par un arrêté
du ministre chargé de la culture. Pour les projets ayant pour objet l'extension
d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu
au 2° du I de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique court à
compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie
du premier bordereau de déclarations de recettes de la dernière salle de
l'établissement mise en exploitation.<br />
IV.-Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités
de présentation de la demande.
g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.

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@ -1,35 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799721.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247457.xml
---
###### Article R752-8
I.-Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un
équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement
exerce une attraction sur la clientèle.<br />
Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses
de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier
électronique.<br />
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille
de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder,
de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la
localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants
ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que
celle de l'établissement concerné.<br />
II.-Pour l'application de l'article 30-3 du code de l'industrie
cinématographique, la zone d'influence cinématographique d'un établissement de
spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle
cet établissement exerce une attraction sur les spectateurs.<br />
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille
de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y
accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques,
de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles
cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements
exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à
laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un
accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la
consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit
jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799718.xml
---
###### Article R752-9
Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :<br />
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que
défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres
carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;<br />
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
projetée de chacun des magasins.

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247435
###### Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
- [Article R752-16](article_r752-16.md)
- [Article R752-17](article_r752-17.md)
- [Article R752-18](article_r752-18.md)
- [Article R752-19](article_r752-19.md)
- [Article R752-20](article_r752-20.md)
- [Article R752-21](article_r752-21.md)
- [Article R752-22](article_r752-22.md)
- [Article R752-23](article_r752-23.md)
- [Article R752-24](article_r752-24.md)
- [Article R752-25](article_r752-25.md)
- [Article R752-9](article_r752-9.md)
- [Article R752-10](article_r752-10.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-04-19
Identifiant: LEGIARTI000030247419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247419.xml
---
###### Article R752-10
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des
articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en
informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le
secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la
réception du dossier, le dossier est réputé complet.<br />
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est
incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces
manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant
leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la
commission.<br />
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
court à compter de la réception par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799697.xml
---
###### Article R752-16
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est
assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des
demandes.<br />
Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est
effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du
commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.<br />
Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, qui peut
se faire représenter, rapporte les dossiers.<br />
Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est
effectuée par la direction régionale des affaires culturelles. Le directeur
régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les
dossiers.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799693.xml
---
###### Article R752-17
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande
d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement
commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
communication de cette demande accompagnée :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 ;<br />
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7.<br />
Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de
ces documents par voie électronique.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799690.xml
---
###### Article R752-18
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
rapports d'instruction élaborés par les services visés aux deuxième et quatrième
alinéas de l'article R. 752-16.<br />
La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la
commission départementale d'aménagement commercial vaut transmission à leurs
représentants.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799687.xml
---
###### Article R752-19
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L.
752-15, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement
d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les
modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information
contenus dans la demande initiale.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799685.xml
---
###### Article R752-20
La commission entend le demandeur à sa requête.<br />
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
commission.<br />
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la
demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les
éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être
entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799683.xml
---
###### Article R752-21
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de
trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont
présents.<br />
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone de chalandise ou la zone
d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission
ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si
ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une
nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à
l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence,
au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des
membres de la commission.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020102592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/25/LEGIARTI000020102592.xml
---
###### Article R752-23
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi
qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour
les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019297802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297802.xml
---
###### Article R752-24
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision
motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des
membres.<br />
Lorsqu'elle concerne l'aménagement commercial, la décision décrit le projet
autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant,
la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 1
000 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.<br />
Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision décrit le
projet autorisé et mentionne le nombre de places autorisées.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799678.xml
---
###### Article R752-25
La décision de la commission est :<br />
1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la
réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent
article.<br />
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
la date de présentation du courrier.<br />
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est
réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à
l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est
adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le
demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.<br />
2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie
de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du
préfet est affichée dans les mêmes conditions.<br />
L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil
des actes administratifs de la préfecture.<br />
Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision de la
commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par
le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247425.xml
---
###### Article R752-9
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du
dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et
suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la
commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du
même code.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247417
###### Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
- [Article R752-26](article_r752-26.md)
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
- [Article R752-28](article_r752-28.md)
- [Article R752-11](article_r752-11.md)
- [Article R752-12](article_r752-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247413.xml
---
###### Article R752-11
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande
accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission
départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est
soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier
cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-04-19
Identifiant: LEGIARTI000030247407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247407.xml
---
###### Article R752-12
Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au
demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant
laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé
que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation
sera réputée accordée.<br />
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le
cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces
manquantes.<br />
A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs
suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce
manquante, le dossier est réputé complet.<br />
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le
secrétariat de la commission d'un dossier complet.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799676.xml
---
###### Article R752-26
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux
frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.<br />
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.<br />
En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des
indépendants.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799670.xml
---
###### Article R752-27
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas
été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement
cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en
exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à
l'article R. 752-25 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée
en vertu de l'article L. 752-14.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de
permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à
R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à
compter de la date fixée au premier alinéa.<br />
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais
courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission
nationale d'aménagement commercial.<br />
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
suspendus pendant la durée de la suspension.<br />
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les
surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne
les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui
n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la
date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est
prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de
6 000 mètres carrés de surface de vente.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799668.xml
---
###### Article R752-28
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente
réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la
consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur
ouverture au public.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030237339
---
###### Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
- [Article R752-13](article_r752-13.md)
- [Article R752-14](article_r752-14.md)
- [Article R752-15](article_r752-15.md)
- [Article R752-16](article_r752-16.md)
- [Article R752-17](article_r752-17.md)
- [Article R752-18](article_r752-18.md)
- [Article R752-19](article_r752-19.md)
- [Article R752-20](article_r752-20.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-04-19
Identifiant: LEGIARTI000030247351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247351.xml
---
###### Article R752-13
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De l'ordre du jour de la réunion ;<br />
3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la
lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;<br />
4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4.<br />
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.<br />
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
vaut transmission à leurs représentants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247347.xml
---
###### Article R752-14
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est
saisie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247342.xml
---
###### Article R752-15
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission
se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde
convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers
de ses membres.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247338.xml
---
###### Article R752-16
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est
adoptée à la majorité absolue des membres présents.<br />
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du
vote émis par chacun des membres présents.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019297808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297808.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247314.xml
---
###### Article R752-22
###### Article R752-17
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247273.xml
---
###### Article R752-18
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de
la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi
qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247266.xml
---
###### Article R752-19
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de
l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :<br />
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de
construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit
par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par
courrier électronique ;<br />
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de
l'article L. 752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le
préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie
administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par courrier électronique.<br />
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours
suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux
frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000030247259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247259.xml
---
###### Article R752-20
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de
la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :<br />
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;<br />
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
clientèle.<br />
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la
réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente.<br />
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de
la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R.
752-39 :<br />
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;<br />
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
clientèle.<br />
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation
d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle définitive.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030237408
---
###### Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
- [Article R752-21](article_r752-21.md)
- [Article R752-22](article_r752-22.md)
- [Article R752-23](article_r752-23.md)
- [Article R752-24](article_r752-24.md)
- [Article R752-25](article_r752-25.md)
- [Article R752-26](article_r752-26.md)
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
- [Article R752-28](article_r752-28.md)
- [Article R752-29](article_r752-29.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030247251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247251.xml
---
###### Article R752-21
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de
permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une
commune de moins de 20 000 habitants, d'un magasin de commerce de détail ou d'un
ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du
projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.<br />
L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L.
752-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247248.xml
---
###### Article R752-22
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la
réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant
son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée
pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247227.xml
---
###### Article R752-23
La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale
par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le
président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 du code de
l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est
motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 752-4.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247207.xml
---
###### Article R752-24
Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait
connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro
d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour
statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été
notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.<br />
Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai
à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission
d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L.
752-6.<br />
Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la
commission de la demande d'avis.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247199.xml
---
###### Article R752-25
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit,
par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De l'ordre du jour de la réunion ;<br />
3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ;<br />
4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ;<br />
5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.<br />
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.<br />
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
vaut transmission à leurs représentants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247196.xml
---
###### Article R752-26
La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à
son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est
saisie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247193.xml
---
###### Article R752-27
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas
s'être réunie.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247188.xml
---
###### Article R752-28
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à
l'article L. 752-4.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247184.xml
---
###### Article R752-29
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis
tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans
le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande
d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la
voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique.

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@ -6,18 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247181
###### Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
- [Article R752-29](article_r752-29.md)
- [Article R752-30](article_r752-30.md)
- [Article R752-31](article_r752-31.md)
- [Article R752-32](article_r752-32.md)
- [Article R752-33](article_r752-33.md)
- [Article R752-34](article_r752-34.md)
- [Article R752-35](article_r752-35.md)
- [Article R752-36](article_r752-36.md)
- [Article R752-37](article_r752-37.md)
- [Article R752-38](article_r752-38.md)
- [Article R752-39](article_r752-39.md)
- [Article R752-40](article_r752-40.md)
- [Article R752-41](article_r752-41.md)
- [Article R752-42](article_r752-42.md)
- [Article R752-43](article_r752-43.md)
- [Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17](sous-section_2)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799663.xml
---
###### Article R752-29
La procédure de consultation prévue par l'article L. 752-4 est applicable pour
les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition :<br />
-s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la
surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à
300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;<br />
-s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la
surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de
l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000
mètres carrés.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000027088047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088047.xml
---
###### Article R752-30
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 752-4, si la
délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un
délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de
construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise
au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de
la demande de permis de construire par le président de cet établissement,
l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux
articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au
pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4, l'organe délibérant de cet
établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement
commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés
à l'article L. 752-6.<br />
La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est
transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis
de réception.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000022140577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140577.xml
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###### Article R752-31
Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de
saisir la commission départementale d'aménagement commercial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000027088043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088043.xml
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###### Article R752-32
La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du
syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme.
Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 752-4.<br />
La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799648.xml
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###### Article R752-33
Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement
commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette
commission.<br />
Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4, la commission ne
rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département
d'implantation du projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799644.xml
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###### Article R752-34
Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, le préfet fait
connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le
délai imparti à la commission pour statuer.<br />
Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de
réception prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-32.<br />
La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a
été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé
favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799639.xml
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###### Article R752-35
Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, communication :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 ;<br />
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 ;<br />
4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799636.xml
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###### Article R752-36
Trois jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
rapports d'instruction élaborés par les services visés au deuxième alinéa de
l'article R. 752-16.<br />
En ce qui concerne les élus locaux appelés à siéger à la commission
départementale d'aménagement commercial, la communication de ces documents à ces
derniers vaut transmission à leurs représentants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799634.xml
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###### Article R752-37
La commission entend le demandeur à sa requête.<br />
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au
secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799632.xml
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###### Article R752-38
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
commission dans un délai de vingt-quatre heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799630.xml
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###### Article R752-39
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799628.xml
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###### Article R752-40
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
courrier simple à chaque membre de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799626.xml
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###### Article R752-41
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son
avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé,
signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799624.xml
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###### Article R752-42
L'avis de la commission est notifié, dans le délai de dix jours, au demandeur et
à l'autorité compétente à l'origine de la saisine soit par la voie
administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au
troisième alinéa du présent article.<br />
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
la date de première présentation du courrier.<br />
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, la
notification de cet avis peut lui être adressée par courrier électronique. Dans
ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification à la date à
laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de
réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la
consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois
jours après son envoi, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799621.xml
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###### Article R752-43
A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le
cinquième alinéa de l'article L. 752-4, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé favorable.

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