Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat

Application de l'article 51 (II 1°) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029717277
NOR: EINI1417612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/71/72/JORFTEXT000029717277.xml
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- [Article R927-1](article_r927-1.md)
- [Article R927-1-1](article_r927-1-1.md)
- [Article R927-1-2](article_r927-1-2.md)
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- [Article R927-4](article_r927-4.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000027916691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/66/LEGIARTI000027916691.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029720623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/06/LEGIARTI000029720623.xml
---
###### Article R927-1-1
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par
le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances
publiques."
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de
région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots :
" chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : "
chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000027916698
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Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/06/LEGIARTI000029720617.xml
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###### Article R927-1-2
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur
proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont
remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie
de Mayotte ".
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre
de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la
chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029719901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/99/LEGIARTI000029719901.xml
---
###### Article R927-1-3
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : " la chambre
de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " sont
remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029719915
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---
###### Article R927-1-4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de
région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029719855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/98/LEGIARTI000029719855.xml
---
###### Article R927-1-5
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par
le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances
publiques. "

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029719860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/98/LEGIARTI000029719860.xml
---
###### Article R927-1-6
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur
proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont
remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie
de Mayotte ".

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022682793
- [Article R711-32](article_r711-32.md)
- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006178966
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000029720607
---
###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs.
###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
- [Article R711-35](article_r711-35.md)
- [Article R711-36](article_r711-36.md)
@ -12,6 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178966
- [Article R711-38](article_r711-38.md)
- [Article R711-39](article_r711-39.md)
- [Article R711-40](article_r711-40.md)
- [Article R711-40-1](article_r711-40-1.md)
- [Article R711-40-2](article_r711-40-2.md)
- [Article R711-40-3](article_r711-40-3.md)
- [Article R711-40-4](article_r711-40-4.md)
- [Article D711-41](article_d711-41.md)
- [Article D711-41-1](article_d711-41-1.md)
- [Article D711-42](article_d711-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029719757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719757.xml
---
###### Article R711-40-1
La convention d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et la
chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du
1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est établie en tenant
compte :<br />
1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie ;<br />
2° Du schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales
;<br />
3° Des schémas sectoriels de la chambre mentionnés à l'article D. 711-41 du
présent code ;<br />
Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre
la convention d'objectifs et de moyens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029719767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719767.xml
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###### Article R711-40-2
La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de commerce et d'industrie
de région détermine les objectifs dans les domaines suivants :<br />
1° L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet
;<br />
2° L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie
des entrepreneurs ;<br />
3° Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit des
entreprises et en vue de faciliter l'insertion des jeunes ;<br />
4° Le renforcement de l'internationalisation des entreprises ;<br />
5° L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations
économiques et l'adaptation à celles-ci ;<br />
6° La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution
à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les
collectivités.<br />
Cette convention précise aussi les objectifs et les conditions de conclusion
d'un contrat de progrès interne au réseau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029719777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719777.xml
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###### Article R711-40-3
La convention d'objectifs et de moyens est complétée par des indicateurs
d'activité, de performance et de résultat quantifiés et adaptés aux priorités
retenues et aux moyens disponibles. La liste en est fixée par arrêté du ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Ces indicateurs évaluent pour l'ensemble des axes d'action définis à l'article
R. 711-40-2 le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels
de la chambre de commerce et d'industrie de région, de chaque chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée
ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029719794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719794.xml
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###### Article R711-40-4
La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois
suivant chaque renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie et
porte sur une durée de cinq ans. Elle peut faire l'objet d'avenants et prévoit
les modalités de restitution des informations permettant le pilotage
opérationnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu
d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour le 30 juin
de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son
avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie
dans les deux mois à compter de la réception.