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République française 94936b3d32 Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031984587
NOR: EINT1601542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/98/45/JORFTEXT000031984587.xml
2016-02-08 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce 2016-02-08 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire 2015-07-27 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113775

LIVRE Ier : Du commerce en général.