code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v
République française a8f5fcd195 Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039429075
NOR: ECOC1921945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/90/JORFTEXT000039429075.xml
2019-11-30 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006133262

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.