Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237413
NOR: ECEC0831223D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237413.xml
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République française 2008-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266564
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266564.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241424.xml
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###### Article R430-10
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266564.xml
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du
même article sont recouvrées dans les mêmes conditions. Elles ne peuvent excéder
un montant de vingt mille euros par jour de retard.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du
même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266551
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266551.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-04-21
Identifiant: LEGIARTI000020241401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241401.xml
---
###### Article R430-2
@ -14,9 +13,9 @@ Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléme
énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en quatre
exemplaires.<br />
Lorsque l'administration constate que le dossier est incomplet ou que certains
de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes
susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés
concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.<br />
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou
que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans
les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des
marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.<br />
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266552
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266552.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-04-21
Identifiant: LEGIARTI000020241421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241421.xml
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###### Article R430-3
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement
(CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des
(CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou
partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises
concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de
notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence trois
exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la
Commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266553
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266553.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-04-21
Identifiant: LEGIARTI000020241418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241418.xml
---
###### Article R430-4
@ -29,5 +28,5 @@ leurs observations ;<br />
6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.<br />
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de
réception du dossier de notification ou la date à laquelle le ministre chargé de
l'économie est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne.
réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la
concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266554
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266554.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241415.xml
---
###### Article R430-5
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un
marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4,
intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres. L'absence de
décision du ministre chargé de l'économie ne fait pas obstacle au transfert
intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de
décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert
desdits titres.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266555
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266555.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241412.xml
---
###### Article R430-6
Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé
du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles
L. 430-5, L. 430-7 ou L. 430-8, le ministre chargé de l'économie en rend public
le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7,
L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas
échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les
cinq jours ouvrables suivant la décision.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266556
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266556.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241407.xml
---
###### Article R430-7
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux
auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à
l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.<br />
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des
articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent
d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre chargé de l'économie les
mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises
concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la
concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions
qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266563
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266563.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241404.xml
---
###### Article R430-9
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre
chargé de l'économie et, le cas échéant, par le ministre chargé du secteur
économique concerné sur le fondement des articles L. 430-5 ou L. 430-7 et s'il y
a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de
la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des
articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à
réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la
notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X450R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266727.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020241439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241439.xml
---
###### Article R450-1
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le
lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés de
l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus
de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.<br />
lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent
mentionné à l'article L. 450-1 et de la personne concernée par les
investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au
procès-verbal.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les enquêteurs sont assistés d'un
agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet
agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs.
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction
de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de
concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les
procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date
de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de
l'Autorité.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X450R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266728.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241435.xml
---
###### Article R450-2
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de
recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.<br />
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la
visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés
sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.<br />
Ces procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par l'officier de police
judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par
l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément
au septième alinéa de l'article L. 450-4.<br />
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1,
par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que,
selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins
requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.<br />
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son
représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146253
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)
- [Article R461-5](article_r461-5.md)
- [Article R461-6](article_r461-6.md)
- [Article R461-7](article_r461-7.md)
- [Article R461-8](article_r461-8.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266798
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266798.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241443.xml
---
###### Article R461-3
@ -30,5 +29,8 @@ d'instruction effectués par les rapporteurs.<br />
Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des
attributions qu'il détient conformément au présent titre.<br />
En cas de vacance du poste de rapporteur général, le président désigne l'un des
rapporteurs généraux adjoints pour assurer l'intérim.
Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un
agent d'encadrement.<br />
En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le
rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241453.xml
---
###### Article R461-5
Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis
parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de
catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en
activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241451.xml
---
###### Article R461-7
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation
plénière.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146254
- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241445.xml
---
###### Article R462-4
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au
rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.