Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
Application de l'art. 2 (4°) de l'ordonnance 2008-1161. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020417992 NOR: ECEC0831403D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/79/JORFTEXT000020417992.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020419786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/97/LEGIARTI000020419786.xml
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###### Article D450-3
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I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité
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de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits
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susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui
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transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une
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enquête.<br />
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Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le
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délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel
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cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte
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cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant
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la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé
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de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services.<br />
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II.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité
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de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait
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procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.<br />
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Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir
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d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois
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pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces
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de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette
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possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai
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mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de
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notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un
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délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure,
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le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles
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L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire.
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