code_de_commerce/partie_arretes
République française 86ee74bc5e Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047715955
NOR: ECOT2316682A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/59/JORFTEXT000047715955.xml
2023-06-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce 2023-01-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices 2023-06-24 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente 2023-02-23 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines 2022-05-15 00:00:00 +02:00
livre_vi Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2023-06-23 00:00:00 +02:00
livre_viii Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes 2023-03-26 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00