code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française b6811172c3 Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048197738
NOR: JUSB2319904D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/19/77/JORFTEXT000048197738.xml
2023-10-14 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2023-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce 2023-10-14 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce 2023-10-06 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols 2022-10-15 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00