7c207f46f0
Application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198. Modification du code de commerce, du code général des impôts. Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039424580 NOR: ECOX1929913R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424580.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133176 |
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Chapitre IX : De la société européenne